1804 Autorite Parentale

l'audience, le juge statue sur les demandes qui lui ont été présentées dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures accessoires. S'il prononce le divorce, le juge statue alors sur les mesures accessoires sollicitées par les époux. (Autorité parentale, résidence et pensions alimentaires des enfants, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire...). Ces mesures remplaceront les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation le jour où la décision aura « force

carde d’un divorce par consentement mutuel. • procédure de médiation familiale • dévolution du nom de famille • acte de notoriété en matière de filiation • simplification du changement de prénom • autorité parentale • Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande

opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions aux lois pénales. Juridictions Civiles Elles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les

magistrats, pour que celle-ci rende compte de la situation globale du jeune afin d’aider à l'orientation des mineurs concernés. L’Assistant de Service Social (ASS) apporte aides et conseils aux parents en les confortant dans l'exercice de leur autorité parentale et en re-situant chaque membre de la famille dans ses droits et devoirs. Lorsque les mesures mandatées par les magistrats sont régies par le code civil , l’ASS a pour mission de vérifier qu’il n’y a aucun danger avéré pour l’enfant ainsi que

enfants et adolescents polyhandicapés. - ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique : enfants et adolescents présentant des troubles du comportement... Activités de soutien à des enfants handicapés ne bénéficiant pas d’un accompagnement parental: - Centre d’accueil familial spécialisé. Enfants et adolescents en difficulté sociale : Ils relèvent d’une protection administrative ou judiciaire et bénéficient d’actions éducatives, de placements dans des établissements, privés ou publics, de l’ASE

compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... * droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques... Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe

L’autorité parentale Le mariage Notre code civil est loin des systèmes reconnaissant au mari et à la femme. Le code civil donne aux époux les mêmes fonctions qu’ils exercent tous les deux à égalité. Chapitre I : la notion d’autorité parentale codirection de la famille Elle est prévue dans le code civil (art 213). Toutes les décisions doivent être prises par les deux époux. (Ex : choix de résidence de la famille). Cette codirection intervient dans l’intérêt de la famille.

| |Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité | |parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. | |Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation

de parenté mais si moralement ils sont quasi- frères ou sœurs. II- Les droits des enfants. Les droits des enfants sont eux aussi important dans une famille recomposée. Les parents qui se séparent conservent tous deux à égalité, une autorité parentale sur leurs enfants. Ils continuent d’exercer les mêmes droits et les mêmes devoirs envers eux, et doivent prendre à deux les grandes décisions les concernant (problèmes de santé, orientation scolaire, voyages à l’étranger…) La première des décisions

L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire réalisation : direction générale de l’enseignement scolaire, en coopération avec le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur conception graphique : délégation à la communication Février 2011 La préoccupation commune des parents et des personnels de l’éducation nationale est l’intérêt de l’enfant. Le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est indispensable pour contribuer à sa réussite scolaire. La coéducation