1804 Autorite Parentale

Emancipation des mineurs et l’autorité parentale. Introduction : L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Problématique : Quels rôles jouent l’autorité parentale ? Dans quel cas peut-on s’émanciper ? Par quels

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit

 Commentaire d’arrêt Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu

Principes généraux de l’autorité parentale   PLAN 1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN 1-1. Dans la famille unie 1-2. Dans la famille séparée 2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN Etude L’autorité parentale (art. 371 et s., C.civ.) est assumée par les père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il s’agit

la filiation créer un lien de parenté entre enfant et parents • Autorité parentale C’est un attribut accordé aux parents. Elle cesse à la majorité de l’enfant. La loi du 22 juillet 1997 prévoit que « la résidence de l’enfant » (p 36) est confiée à l’un des époux. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale est donnée aux deux conjoints. * Pratique des magistrats face à l’homosexualité du parent L’autorité parentale ne peut pas être retirée à un parent sous prétexte qu’il est homosexuel

sauvegarde des droit de l'homme il y a eu atteinte à la vie privée et familiale. La cour a répondu et rejeté le pourvoi aux motifs que en cas d'adoption de l'enfant la mère biologique perdrait son autorité parentale même si cette dernière est adapte a l'exercer . De plus le partage de l'autorité parentale est donner qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint , hors les conjoints sont des personnes unis par les liens du mariage. La question qui se pose à travers cette arrêt est de savoir dans quelle

Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine « Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par

pour dépasser aussi rapidement que possible la souffrance chez les enfants, leurs parents, leurs professionnels de l'aide, la justice, etc.,- c'est donc celui qui limite les sources de conflits, qui solutionne autant que faire se peut les conflits parentaux existants et prévient la naissance de conflits futurs. Ceci implique, entre beaucoup d'autres choses: - que les juges et avocats tentent de restaurer le dialogue entre les parents, les stimulent autant que faire se peut de discuter ensemble -et

conséquences, ils peuvent avoir recours au divorce accepté d'après l'article 233 et 234 du Code Civil. III/ Les effets à l'égard des enfants A/ L'exercice de l'autorité parentale D'après l'article 372-2 du Code Civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Si elle était exercée conjointement, l'exercice conjoint subsiste sauf décision contraire du juge ou décision contraire dans la convention homologué. La loi du 4 mars 2002, les

possèdent les qualités et compétences requises pour adopter. A cette époque, la Cour EDH a donc accepté le refus de la France de ne pas donner d’agrément à une personne homosexuelle, la marge d’appréciation en cette matière est laissée libre aux autorités nationales en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant. B. L’adoption simple, un droit ambigu vis-à-vis des homosexuels L’adoption simple qui est la seconde possibilité d’adoption apparaît d’une façon différente mais toute aussi confuse dans ses