19 Décembre 1988 Mme Pascau

la théorie libérale réservant le pouvoir de commandement à la puissance publique est erronée et ne tient nullement compte de la réalité sociale. B. Analyse des documents annexés à la plaquette Les actes unilatéraux de droit privé ( TC, 8 décembre 1969, S.A.F.E.R de Bourgogne c/ Epoux Soyer Valla Nous sommes confrontés à un problème de compétence puisque c’est le Tribunal des conflits qui statue. Nous sommes en présence d’un conflit de compétence positif[2]. Pb : quelle est la nature du

CE, 2011, Mme Saleh = loi > coutume > règlement 2 - Exceptions · CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton

unilatéraux ne peuvent-ils pas avoir pour auteur des personnes privées ? Historiquement, le caractère administratif des actes était déduit de leur auteur (critère organique), les actes des personnes publiques étant présumés administratifs (CE 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres). Cependant, désormais, le critère fonctionnel est privilégié car en effet, quelque soit la nature de son auteur, l’acte est administratif parce qu’il est rattaché à une fonction administrative. Ainsi

la désignation des membres du CSM (CE Ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) * des décisions relatives aux carrières des magistrats du siège et du parquet * des décisions relatives à la discipline des magistrats du parquet (CE Sect., 1er décembre 1972, Obrégo) mais pas du siège ! (jugements administratifs du CSM, cf. CE Ass., 12 juillet 1969, L’Etang) * les décrets individuels d’amnistie (CE Ass., 24 novembre 1961, Electricité de Strasbourg) * les décisions prises à l’égard des détenus

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

gouvernement. Le principe : L’acte admin se définit selon un critère organique comme tout acte accompli par une admin de l’Etat ou une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisP c’est l’arrêt de principe du 6 décembre 1907 « compagnie des chemins de fer du nord et autres ». Toutes les autorités admin sont susceptibles d’emettre des actes admin, ce pouvoir appartient aux autorités admin étatiques, le président, le premier ministre, les ministres, le préfet, le

administratives ont souvent à connaître du droit de la concurrence donc il serait souhaitable d’unifier le contentieux. §2) La structure de la juridiction administrative. A] Le Conseil d’Etat (CE) Créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l’image du Conseil du Roi, le CE joue un rôle fondamentale dans la vie publique française qui va bien au-delà de ce que pourrait donner à penser sa seule place au sein de la juridiction administrative. Ses compétences sont doubles. Il est