19 Décembre 2007 Adoption Simple Et Pacs

cas que ceux expressément prévu par les textes. C'est ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un enfant seulement conçu, le droit de percevoir une rente suite à l'accident de travail ayant coûter la vie à son père. Le 10 Décembre 1985, la première chambre civile ( cour de cassation) a considéré que les enfants seulement conçu au décès de leur père devait être prit en compte dans le calcul de la majoration pour enfant à charge du capital décès versé par une compagnie d'assurance

leurs parents, (mariés, concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères:

plus un model de référence mais plusieurs models. Aujourd'hui à la famille classique fondée sur le mariage s'est accolée des familles hors mariage fondée sur le concubinage, le PACS, des familles recomposées. Avec l'évolution des mœurs se pose le problème de la famille homosexuelle, le mariage homosexuel et les adoptions étant admis dans certains pays. En partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : c'est un groupe de personne unie entre elle par des liens

forme des actes patrimoniaux §2 : La forme des actes extrapatrimoniaux Section 2 Le fond des actes juridiques p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire

rôle du juge, mais avec des limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance

régime particulier relevant de l'infraction sur l'embryon et le fœtus. Il est coupable d'avoir provoqué une IVG mais pas d'un homicide involontaire: on ne peut étendre cette infraction au delà du concept de personne juridique. Dans un arrêt du 2 décembre 2003 la cour de Cass dit que la mort d'un enfant suite à un accident de la circulation, victime enceinte de 8 mois: le choc fait naître l'enfant qui décède une heure après en raison du choc. La synthèse de la jurisprudence pénale ne s'avère pas

compétences : - facultative : une partie Fr qui bénéficie du privilège de j° peut y renoncer. Le français peut décider de plaider à l’étranger. Mais est-ce que le fait se prononcer devant un juge étranger vaut renonciation ? C’est une présomption simple qui peut être renversé si le fait de se présenter devant un juge étranger n’est qu’un moyen d’éviter la condamnation. - subsidiaire : CC°, 1985 : les for exorbitants sont des critères résiduels de compétence. L’art 14 ne doit s’appliquer que

relève de l’appréciation de chaque état. La position retenue est le rejet de l’incrimination pénale. MAIS cela n’exclus pas les poursuites au civil. L’incrimination pénale ne peut être retenue sur l’enfant que s’il est né vivant et viable. Arrêt 2 décembre 2003 retient l’incrimination de blessures mortelles sur l’enfant à naître contre le chauffard à l’origine de l’accident de la circulation. TITRE 2 : L’existence de la personne humaine L’existence de la personne humaine ne pose pas de problème

perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé de 2 titres * livre 5ème regroupe les articles 2489 à 2524. Il contient des articles dont l’objet est d’adapter les dispositions du code civil à la particularité du territoire

engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327