19 Février 1997 Accident De La Circulation

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation Cas pratiques types Cas pratique n°1 Il s’agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s’apercevant pas de la pente devant lui, perd le contrôle et percute une vieille dame en fauteuil roulant. Il est alors projeté sur la chaussée, et une voiture auto-école le percute de plein fouet, lui causant par la suite un traumatisme crânien. Arrivant en sens inverse, un livreur en voiture fait une embardée pour éviter

pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Téléphone 01 40 44 30 00 - Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr - e-mail : info@inrs.fr INRS Actualité juridique – Relevé annuel 2011 Textes officiels relatifs à la santé et la sécurité au travail parus en 2011 Prévention - Généralités ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES ____________________ Réparation Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection

des adaptations. L'emploi est en principe peu compatible avec certaines pathologies psychiatriques. 5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES Poste à temps partiel sur deux structures ou intérim d'un poste vacant. 6. DANGERS 6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL Accidents de circulation 6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES Déplacements locaux ou nationaux : lever précoce, coucher tardif Contraintes visuelles lors du travail sur écran 6.3. AGENTS CHIMIQUES Néant 6.4. AGENTS BIOLOGIQUES Contact avec les

I - Responsabilité morale et responsabilité civileThéoriquement, seule la resp délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux dommages se produisent sans qu'une faute soit prouvée. Ex: accident de la route ou resp du chef d'entreprise en matière d'accidents du travail. II - Responsabilité pénale et responsabilité civile A/ Des différences marquées La responsabilité civile a pour but la réparation du dommage alors que la responsabilité

de Rennes. 2 Arrêt n° 2 : Civ. 1ère 16 décembre 1997, Bull. civ. I 1997, n° 376, p. 254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de bons

est manifestement injustifié, le gérant va pouvoir bénéficier de la gestion d’affaire. C’est le cas lorsque le géré ne se conforme pas à une obligation légale à laquelle il est tenu, et que du coup le gérant agit à sa place. Exemple : arrêt du 11 février 1986 (1e ch civ) -> un prêt avait été conclu entre une banque et un père de famille, qui avait cessé de payer les mensualités du prêt. Son fils lui propose de payer à sa place, et le père refuse. Pourtant le fils paye à sa place. Techniquement, le

pleine mer __________________________________ F. Couler les nappes_____________________________________________ G. Repérer les nappes par la télédétection : un projet prometteur ___________ 16 16 17 18 19 19 19 20 21 21 21 21 3. Moyens de lutte _________________________________________________ 19 3.2 Traiter le littoral ______________________________________________ 22 A. Ramassage et sauvetage des oiseaux mazoutés _____________________ 22 B. Effacer les traces de pétrole déposées sur le littoral

peut qualifier de criminels est généralement attribuée à l’insuffisance des sanctions encourues par rapport au coût d’une vidange dans les installations prévues à cet effet dans les ports (12). b. Les faits de guerre L’histoire a prouvé qu’en 19 janvier 1991, trois jours après le début des bombardements de l'Irak par les avions alliés, les soldats irakiens font jaillir le pétrole du terminal Sea Island, au Koweït. Ensuite, le pétrole brut d'une raffinerie de Khafji, en Arabie Saoudite, ainsi

DES TRANSPORTS ROUTIERS CODE DE LA ROUTE DAHIR DU 3 JOUMADA I 1372 (19 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 8 JOUMADA I 1372 (24 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 5 JOUMADA

la sécurité et de la qualité devenus un véritable enjeu de santé publique. Ainsi, dés 2002 la loi rénovant l’action sociale et médico- sociale a renforcé les démarches d’évaluation, de contrôle et de protection des personnes. En 2005, la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a conforté encore le respect des droits des usagers, en instaurant un processus d’évaluation individuelle qui parte des besoins exprimés par la