19 Février 1997 Accident De La Circulation

permettant d’aider les victimes en enlevant l’exigence de la faute de l’auteur. On retrouve cela dans plusieurs lois d’indemnisation telles que la loi Kouchner de 2002 pour les erreurs médicales, ou plus souvent, la loi Badinter de 1985 pour les accidents de la circulation. Toute cette évolution, tant jurisprudentielle que législative, nous amène à comprendre le rôle et l’importance de la faute en matière de responsabilité civile délictuelle. Pour ce faire, il conviendra de voir dans un premier temps le

commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du

responsabilité. Donc > première source d'évolution de la responsabilité par la machine. Puis, 2e source d’évolution avec l'assurance de responsabilité qui s'est généralisée à partir d'une loi de 1930.  Assurance obligatoire dans certains domaines: circulation (conducteur obligé d'être assuré). A quoi sert l'assurance de responsabilité? > quand on cause un dommage, l'assurance de responsabilité va assurer la réparation du dommage. L'assurance de responsabilité va donc permettre aux victimes de disposer

= condition de la liberté, l'Homme libre est celui qui choisit ses actes et qui y répond) -pratique/juridique (dans la vie quotidienne, il y a une multitude de dommages qui peuvent survenir dans des domaines très différents, de l'accident de la circulation, à l'accident de travail, à la bagarre entre enfants, et il est nécessaire de disposer de règles efficaces pour prendre en compte ces dommages). La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses situations. On a la responsabilité

théorie de la garantie. a) La théorie du risque Cette théorie fut proposée par Saleilles et Josserand et l'idée est de faire supporter la responsabilité sur celui qui crée un risque de dommage pour les autres. Cette théorie fut conçue pour les accidents du travail. L'employeur, conçu comme un créateur de risque pour ses employés, est déclaré responsable de tout les dommages qui peuvent survenir à ses employés pendant leur travail. Cette théorie est à l'origine de la législation du travail de la

Actes juridiques peuvent être accomplis par le gérant en disant expressément que accomplis pour le maitre d’affaire ou sans le dire. Deux hypothèses entrent dans la gestion d’affaire. =>Actes matériels arrêt du 28 février 1910 affaire de cochers livreurs sont blessés dans un accident devant une auberge, aubergiste les recueille les loge et les nourrit le temps de les requinquer. Pas de contrat mais gestion d’affaire des actes matériels. Remboursement par l’employeur des frais de l’aubergiste.

Considérant que la société d'HLM pour Paris et sa région a, après appel d'offres, conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France un marché de réhabilitation de logements, propriété de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et destinés à l'habitation des personnels de l'hôpital Joffre à Draveil ; que le conseil d'administration de l'Assistance Publique a, par délibération du 19 mars 1997, autorisé la conclusion au bénéfice de la société d'HLM pour Paris et sa région d'un bail emphytéotique

délictuelle les dommages qui sont indemnisable sont très étendue, on peut réparer un dommage matérielle, un dommage moral, dommage corporel et dommage par ricochet (=dommage non subit par la victime immédiatement : Ex : Décès d’une personne dans un accident de voiture : les enfants peuvent le demandé car il subvenait a ses besoin + perte d’un être cher) En matière contractuelle on ne va garantir que l’indemnisation des dommages prévu ou prévisible lors du contrat. On peut réparer les dommages matériels

leur responsabilité. Le dommage causé par l’enfant était révélateur d’une lacune dans l’éducation de l’enfant. Donc même si il est chez ses grands parents ce sont les parents qui ont leur responsabilité mise en jeu. Arrêt SAMDA, Civil 2, le 19 février 1997 : parents divorcés et la résidence principale fixée chez l’un des 2 parents, l’autre parent ayant juste le droit de visite et d’hébergement, le dommage a été commis alors que l’enfant été chez le parent qui avait le droit de visite et d’hébergement

Sera-t-on obligé de payer, y a t-il un lien d’obligation qui s’est crée entre le voisin gérant et nous maitre de l’affaire en vertu duquel le maitre de l’affaire serait obligé de réparer le préjudice qu’il a fait subir ? Exemple 2 : Il se passe un accident et une personne gît dans sa voiture et on sort le conducteur de la voiture. Au cours de cet acte, on est nous même blessé. La personne sauvée s’en remet très bien et on va agir contre elle pour lui faire réparer le préjudice réparé. Il semble