19 Février 2002 Cour De Cassation

même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. La première chambre civile de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt de cassation en date du 25 avril 2006 tendant à apporter une réponse claire concernant la question de l'effet direct d'un acte dérivé des organisations internationales, résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. En l'espèce

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la qualifier, ou une femme enceinte) Madame C a donné naissance le 19 septembre 1988 à M R.C (Idem) atteint d’une anophtalmie bilatérale, c’est à dire qu’il est né sans ses yeux. Le médecin n’ayant pas diagnostiqué

civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité.   Un  appel  est  interjeté  contre  cette  décision  sans  que  la  qualité  des  parties  ne  soit  communiqué.  L'arrêt  rendu  le  25  novembre  2002 à Reims décide que cette dernière

regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences

droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories

114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 ...........

Chambre sociale, 28 février 2002 35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme

mineur, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l’UAP. Le 4 octobre 1994, la cour d’appel de Bordeaux condamne M. Bertrand à indemniser la victime, en retenant dans ses moyens la responsabilité de M. JC Bertrand en tant que civilement responsable de l’accident imputable à la seule faute de l’enfant mineur. La partie déboutée forme un pourvoi en cassation, considérant que la cour d’appel n’avait pas apprécié tous les éléments de preuves en l’espèce et avait refusé de considéré

précontractuelle d'information qui affirme que celui qui détient une information utile à son futur contractant doit la délivrer, il y a aussi une obligation de s'informer soi même si l'on est face à un acheteur professionnel (Cour de cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 19 février 2002). Mais cette obligation de s'informer soi-même n'a d'effet que si l'acheteur dispose des moyens pour accéder à l'information. Puisque nous nous trouvons face à un acheteur professionnel, étant donné qu'il est gérant d'une