19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

financier. L’étude des infractions financières est particulièrement intéressante, du fait que leur sanction connait une double répression à la fois pénale et administrative, un même comportement sur un marché peut faire l’objet de poursuites pénales devant les juridictions répressives ou de poursuites administratives devant une instance spécialisée. L’aspect pénal de la répression s’explique par le fait que les infractions boursières ne menacent pas seulement les intérêts individuels, mais la structure

C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale

A) L'approche organique Q : « quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................

tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne privée et l’entreprise est publique. Donc à l’égard de l’enfant, les juridictions judiciaires étaient compétentes et à l’égard de L’Etat, seul la juridiction administrative était compétente. Le tribunal

du parti protestant en France et excommunié par le Pape puisqu’il était Relaps , c’est-à-dire après avoir abjurer son hérésie , on retourne dans l’hérésie . La Ligue de la Sainte Union , ligue d’ultra catholique , obtient la signature d’Henri III le 19 Juillet 1588 à Rouen , sous la pression de l’Edit d’Union qui pose la Loi de Catholicité . Cette nouvelle loi fût ensuite érigée au rang de loi fondamentale du royaume . Par les états généraux de Blois en Octobre 1588 . Henri III meurt en 1589 , mais