19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

appliquées par les juridictions locales. Mais lorsque la paix du roi d’angleterre était menacé, le justiciable pouvait saisir la cour du roi, les vassaux se déplacaient pour rendre la justice. Ces vassaux se constituent en juridiction, en cour royale compétente pour statuer sur les affaires mettant en cause la paix du roi. Les particuliers pouvaient s’adresser a ces juges que par l’intermédiaire du roi. Ce roi déléguait son pouvoir a son chancelier qui permettait la saisi des juridictions. Ces cours royales

principe que seul les juridictions française sont compétentes c’est effectivement la règle général pour les rapports entre nationaux d’un même pays, mais dans les rapports entre nationaux qui appartiennent à des Etats différents. Il se peut alors que le tribunal compétent soit une juridiction étrangère. L’institution de l’Union Européenne à entrainé la création e nouvelles juridictions qu’on qualifie de non-étrangère mais européennes. Notre cours sera centré sur les juridictions françaises. I-L’organisation

distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif

des minorités. * Economie de marché pouvant supporter la concurrence intracommunautaire. (trop réglementé non !) * Potentiel institutionnel national qui peut être harmonisé avec l’acquis institutionnel. Avoir mis en place une structure administrative et juridictionnelle et l'appliquer correctement. Pour éviter les divergences les négociations se déroulent entre les communautés et l’état candidat. L’art 49 du Traité de Maastricht (TUE) prévoit que tt état peut devenir membre de l’Union

Institution administrative comparée 08/03/2010 Important : Décret attaqué devant le conseil d’Etat. L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative Law 1897

L’une des difficultés tient évidemment à la traduction. Le comparatiste va devoir affronter des difficultés terminologiques, des difficultés d’interprétation, qui tiennent notamment à la présence de très nombreux faux amis. Par exemple, les administrative tribunals ne sont pas des tribunaux. Le local government n’est pas un gouvernement local. Cette difficulté terminologique se double d’une difficulté d’interprétation. Qu’en est-il véritablement de l’importance de telle ou telle institution 

arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des

de l’UE doit être revue en profondeur ; un Tribunal de première instance a été créé en 1990 pour décharger la Cour de justice • La Cour de justice est assistée par les juridictions nationales en tant que juges communautaires de droit commun MAIS pas de rapport hiérarchique (mécanisme préjudiciel). Ce rôle des juridictions nationales dans le système juridictionnel de l’UE a été souligné dans la Constitution qui prévoit en son article I-29, al. 2 que « [l]es Etats membres établissent les voies

rendre justice. Les risques sont le désordre et anarchie. L'idée développée par la doctrine est l'idée qu'une société qui ne réagirait pas contre la justice et vengeance privé porterais en elle le ferment de sa perte. Dire le droit. Origine du mot juridiction en latin : jus et dicane, dire le droit. L'adage est consacré dans de nombreux systèmes juridiques pourtant il existe certaines hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités