19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très vite insatisfaisante

gouvernement. Mais le PM est aussi une très importante autorité administrative cela résulte de l’art 20 de la Constitution « le gouvernement dispose de l’administration » et l’article 21 indique que «  le PM dirige l’action du gouv il assure l’exécution des lois  sous réserve des dispositions de l’art 13 il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Le PR lui-même est dans une certaine mesure une autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances

avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3 actes 1790-1810 : mise en place des juridictions 1810-1958 : stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété

Auteur: Sara LORRE Master 1 Droit notarial Année 2011/2012 SOMMAIRE Introduction Chapitre 1: La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION I: Les critiques des professionnels concernant

l’Espagne en 1799, les Etats-Unis d’Amérique le 16-9-1736. L’application du principe de liberté de commerce acquiert une dimension généralisée par le Convention de Madrid du 3-7-1880 et l’acte d’Algésiras le 7-4-1906. L’introduction conséquente des juridictions consulaires  (au sens diplomatique, non au sens de tribunaux de commerce), et des droits étrangers s’accompagnait déjà du fonds culturel juridique romain de l’antiquité et du moyen âge européen. On doit constater que le moyen âge amène un certain

est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique

notre civilisation. PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 6)Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : 7)sont réservés par nature à l’ordre judiciaire

propositions de réforme et terminera par une consultation des personnes intéressées. Parfois même, ses compétences consistent à éclaircir des réformes déjà envisagées, ou à les ajuster. Cela rappelle les rapports écrits des différentes autorités administratives indépendantes en Frances (médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel...). C'est à dire que la Law Committee est une autorité régularisatrice, sauf qu'en Angleterre, elle participe au travail du pouvoir législatif, sans effet

liberté = ultima ratio 4) Plus de droits ou plus de responsabilité ? IV. QUELQUES EXEMPLES EUROPÉENS a) L’Angleterre b) La Belgique c) L’Espagne d) La Suisse e) La France V. CONCLUSION a) Quoi de commun b) Chercher du sens 6 8 9 10 10 11 12 14 17 17 17 19 19 20 21 22 23 24 25 26 28 28 32 34 37 40 42 42 43 3 5 1 La prise en charge des mineurs délinquants Deuxième partie Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs (Centre pour la Prévention du Crime de l’ONU (Vienne) Responsable officers Alexandre SCHMIDT

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES Benoît MERCUZOT 16-09-2010 Introduction Personne physique : elle a un corps pour la représenter et parle pour elle-même, elle possède une vie. Personne morale : elle n’existe pas dans le plan physique (pas de corps qui l’incarne) mais possède une volonté. Elle va avoir des institutions qui vont la représenter par le biais de personne physique. Ces personnes physiques s’exprimeront au nom de la personne morale qu’elles représentent. Expl :