19 Mars 1997 Commentaire

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé

par un point-virgule à l’intérieur des parenthèses. Exemples : … démontre que la formation à l’usage de l’information est un atout (Bernhard 2001, 25-6). … cette hypothèse a d’ailleurs été vérifiée il y a quelques années par plusieurs auteurs (Smith 1997, 46; Jones 1999, 76). • Si la référence suit immédiatement le nom de l’auteur dans le texte, il suffit d’inscrire (année de publication, page(s)) à la suite du nom de l’auteur ou des auteurs. Exemples : … car selon Jones (1999, 76) « plus on imprime

s’est vu obligée de s'arrêter, non pas à la suite d'un échec commercial mais compte tenu des évènements politiques générés par le mouvement nationaliste qui secouait le pays a chaîne publique marocaine devait débuter au lendemain de l'indépendance le 3 mars 1962, émettant en noir et blanc. Le statut de la TVM est passé successivement du régime de la capacité juridique et de l'autonomie financière à celui de l'établissement public, puis à son intégration à l'administration centrale du Ministère de la

absentă, deuxième édition, Nemira, Bucureşti, 2004; 2. Jean BAUDOUIN, Introducere în sociologia politică, trad. par Iolanda Iaworski, Amarcord, Timişoara, 1999; 3. Philippe BRAUD, Science politique, 2 tomes (1. La démocratie; 2. L’Etat), Seuil, Paris, 1997; 4. Dominique CHAGNOLLAUD, Science politique, Dalloz, Paris, 2e édition, 1999; 5. Jean-Marie DENQUIN, Science politique, PUF, Paris, 5e édition, 1996; 6. Pierre MANENT, O filozofie politică pentru cetăţean, trad. par Mona Antohi, Humanitas, Bucureşti

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

travaillaient sous contrat à durée déterminée (CDD) en mars 2001, contre à peine 320 mille en mars 1982. Le nombre d’intérimaires a presque doublé entre le début et la fin des années L 1980. Cette croissance a été freinée au début des années 1990 avec le ralentissement économique observé à cette période, mais elle s’est nettement accélérée depuis. On dénombrait ainsi plus de 620 mille intérimaires en mars 2001, contre 170 mille en mars 1993. Ces chiffres excèdent très largement ce qui relève

mois de mars 2013. 2.1 A l’aide des annexes 4 et 5, vous devez calculer les quantités e DS LITE et de WII qu’il faut vendre pour obtenir une marge comparable à celle obtenue habituellement 2.2 A l’aide de l’annexe 6, faites un commentaire sur les résultats obtenus. Monsieur Panda cherche à connaître l’influence du prix sur les quantités vendues dans le domaine du jouet. 2.3 A f’aide des annexes 4 et 5, calculez le coefficient d’élasticité pour les deux produits et faites un commentaire sur les

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie

jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes. On rappellera que ce statut, datant de 1968, a connu une réforme importante en 2004 (Cons. UE, règl. n° 723/2004/CE, Euratom, 22 mars 2004 : Journal Officiel de l'union européenne 27 Avril 2004), lequel a pris effet le 1er mai de cette année. 3° Sources 3. – Les sources relatives au contentieux communautaire de la fonction publique sont constituées des textes suivants : * – 

certaine peut subsister malgré une fermeture temporaire du fonds[18], il se peut même de façon exceptionnelle qu’un arrêt d’exploitation de plusieurs années ne porte pas atteinte à la fidélité de la clientèle et laisse subsister le fonds de commerce[19]. On peut estimer que ces solutions constituent le principe ; sans pour autant être absolu, comme le montrent les arrêts dits des « stations de service » du 27 février 1973. La Cour de cassation y a admis l’existence d’un fonds de commerce avant