19 Octobre 2006 Cass 2e Civ

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

d’abord un contrat, il va souvent renvoyer au droit commun des obligations (ex : C du tr ne parle pas de dol, erreur ou violence pourtant contrat peut ê annulé). Le dt précise règles gouvernant l’exé du contrat et celles gouvernant la rupture. 2e problème : à qui s’applique le droit du tr ? ne s’applique pas à l’ensemble du travail humain. Il y a deux grandes exclusions : II.les travailleurs indépendants. Celui qui travaille seul et pour son propre compte n’est pas concerné par le droit du

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la création de cette institution (elle succède à Claire Brisset 2000-2006). La défenseure des enfants est une institution de l’Etat qui a le statut d’AAI par conséquent elle intervient de façon neutre et impartiale sans recevoir

détenteur de la marque, brevet Contrefaisant= faux Contrefait= vrai produit Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires sont parmi les 10 premiers déposants ; Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer. La marque est protégée 10 ans renouvelable indéfiniment. Donc au

de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) - Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation

par la jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100

notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains aspects, notamment le droit des sûretés, le droit des obligations et en 2006, le droit des biens. Ainsi, a été rendu un rapport « Périnet-Marquet » qui se propose de simplifier et de moderniser le droit des biens. Simplifier, dans l’esprit du rapport, c’est faciliter la lecture des textes par les usagers et les praticiens.