1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

négocier librement ces offres et de choisir le candidat de son choix. L’exécution des contrats administratifs La mission d’intérêt général qu’a en charge l’administration conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels. 1. Les prérogatives de l’administration La personne publique les détient, en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs. *Le pouvoir de direction et de contrôle La personne publique peut notamment formuler

page 3 I – L’histoire du tramway __________________________________ pages 4 - 7 II – Le tramway 1 – Pendant le tramway __________________________________ page 8 - 13 2 – Après le tramway ____________________________________ page 13 - 17 III – Les avantages et les inconvénients du tramway 1 – Les avantages a) Des performances fiables __________________________ page 18 b) Le tramway pour tous _____________________________

la rémunération du cocontractant, donc l'expression désignera surtout les données financières du contrat. On parlera même d'équation financière, selon une formule découverte par Léon Blum suite à l'arrêt du Conseil d'Etat de 1910, Compagnie générale française de tramways. Equation financière qui consistera à trouver un équilibre entre les avantages accordés au concessionnaire et les charges qui lui sont imposées. Le principe est que, sauf exception, on ne peut bouleverser cette économie du

accessible aux voyageurs. L’histoire du tramway Le tramway (ou tram) est une forme de transport en commun urbain ou interurbain circulant sur des voies ferrées équipées de rails plats (alors que ceux des trains sont légèrement inclinés vers l'intérieur de la voie) et qui est implantée en site propre ou encastrée à l'aide de rails à gorge dans la voirie routière. Aujourd'hui, il est généralement à traction électrique. Au Québec le conducteur d’un tramway était appelé garde-moteur. En France, le

le contrat en fonction des nécessités de l’intérêt général ? L’article 1134 du code civil prévoit que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », ce qui interdit en principe toute modification des termes du contrat par l’une d’entre elles sans l’accord de l’autre. Mais la jurisprudence a posé des exceptions à ce principe. C’est par un arrêt du 21 mars 1910, compagnie générale française des tramways, rendu par le conseil d’état que l’exception a été

peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

revirement. Car dans la décision 1er Mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France ; le Conseil d’Etat estimait qu’il n’était pas compétent pour opéré le contrôle d’une loi vis-à-vis d’un traité international.  CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia Faits : La compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par l’administration en se fondent sur l’annexe II du code général des impôts. La compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions

développement des grandes infrastructures publiques, comme les réseaux d’électricité ( CE, 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Deville-lès-Rouen) et de gaz (CE,30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux), les transports urbains (CE, 11mars 1910, Compagnie générale française des tramways), ou du développement de l’assainissement (CE, 6 février 1903, Terrier ou CE 4 mars 1910, Thérond) etc. Plus récemment, le Contrat administratif a également été l’un des instruments majeurs

Raphaëlle-Anne Ferré Selon J-F. Lachaume, le principe de mutabilité est «  la nécessité de faire évoluer les services publics dans leur organisation et leur fonctionnement de telle façon qu'à tout moment,ils possèdent, dans la satisfaction de l'intérêt général, une efficacité maximale » Il s'agit ici d'étudier la mutabilité du contrat administratif. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte. Il est soumis à la compétence et au droit administratif soit parce que