1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

1414-2 du CGCT : les contrats de partenariat public-privé sont des contrats administratifs. L300-4 du Code de l’urbanisme : les concessions d’aménagement sont des contrats administratifs. Décret-loi du 17 juin 1938  Art L.2331-1 CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) : Les contrats d’occupation du domaine public sont administratifs. TC 2011 UGAP c/ Eurl C2 Les contrats entrant dans le champ d’application du CMP ont un caractère administratif. CE Avis 2002 Sté MAJ

du paysage lorrain a été exploitée par l'industrie. Champs de minerai de fer d'environ 110 km de long et 20 km de large, de fonctionner de Nancy vers le nord à la primaire de fer et d'acier quartier autour de Longwy, Thionville et Metz. La partie française du bassin houiller de la Sarre est de 64 km à l'est. Dans la Lorraine au sud-est s'élève progressivement vers les sommets des Vosges. Ce grès massif possède un noyau granitique exposé au sud, où l'altitude dépasse 1200 m . La fracture politique

Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois

des contrats administratifs CE 1902 Compagnie Nouvelle du Gaz de Deuville les Rouen : consacre l’existence du pouvoir de modification unilatéral du contrat. L’administration peut imposer des modalités d’exécution non précisées au contrat ou modifier les obligations. Fondé sur l’intérêt général et la nécessité d’adapter le SP à une situation nouvelle. CE 1907 Desplanque : CE 1910 Compagnie française des tramways : cf 1902 CE 1916 Commune Générale d’éclairage de Bordeaux : aléa économique

Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30

ménagères est exercée par une personne privée (la société Lascaz) sous le contrôle d’une personne publique (la commune de Trantor-sur-Ciel) et sous un régime partiellement public en vue, principalement, de répondre à un besoin d’intérêt général. Le besoin d’intérêt général correspond ici à l’intérêt de la majorité des habitants de la commune et au maintien de la salubrité publique. Ce contrat consacre l’accord de volonté entre deux personnes distinctes dotées de la personnalité juridique (une personne

jurisprudence. Antérieurement le Conseil d'État estimait que le contrôle de conventionnalité des lois échappait au juge administratif, lorsque la loi était postérieur à la Convention Internationale. Le Conseil d'État section du 1 Mars 1968, « Syndicat Général des Fabricants de la Semoule de France ». Un tel contrôle était selon le Conseil d'État de la compétence du Conseil Constitutionnel, parce que en adoptant cette loi, le législateur avait violé l'article 55 de la Constitution. La loi était donc inconstitutionnelle

1890-1910 furent qualifiées de «  Belle Epoque »  , un terme forgé dans le souvenir d'une période privilégiée à la fois synonyme d'un certain art de vivre insouciant. La Belle Époque évoque encore aujourd'hui tout un monde : dames en chapeaux, robes longues et tailles corsetées, messieurs à moustaches en redingote et plastron à col dur, parties de campagne et canotages sur la Marne, vie parisienne avec le trafic sur les grands boulevards des omnibus à impériale, des fiacres et des tramways à vapeur

pouvait jadis atteindre par la marche à pied. Ces transports ont alors permis la croissance des villes, désormais facilement accessibles à tous leurs habitants. Aujourd'hui encore, la ville garde l'empreinte de ces premières lignes d'omnibus ou de tramways le long desquelles s'étiraient de longs faubourgs qui devaient plus tard intégrer la cité. Avec le développement de la science et des techniques, les transports se sont peu à peu perfectionnés : les modes de traction se son succédés au fur et à

Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal. Obligation d’appliquer les directives. ARRET ROTHMAN (1992) Priorité des directives sur les lois nationales. ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations. ARRÊT FRANZ GRAD (1970) Invocabilité