1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

de l’intérêt général. Cependant l’utilisation de ses prérogatives se trouve limitée et donne lieu dans certains cas, à des réparations financières à l’égard du cocontractant car il faut le rappeler, l’intérêt d’un contrat est de se dispenser d'une action unilatérale, Nous verrons donc dans un premier temps que l’administration dispose d'importantes prérogatives dans l’exécution des contrats administratifs, ceci étant justifié par la recherche de la satisfaction de l’intérêt général (I), puis, nous

la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat Le préambule de la Constitution appartient à la Constitution. Commune d’Annecy, 2008, Conseil d’Etat La Charte de l’environnement appartient à la constitution. Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète). Union démocratique du travail (UDT), 22 octobre 1979

C'est la théorie de la mutabilité du contrat administratif. Elle est purement prétorienne. Elle a été établie il y a un siècle par deux décisions importantes : CE, 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Delville-lès-Rouen, CE 21 mars 1910 Cie française des tramways. A la fin du XIXème siècle, la Commune de Delville décide d'instaurer un éclairage public dans ses rues et charge une entreprise privée des travaux et de l'exploitation du système. Une concession de 99 ans est passé. Par la suite la Commune

contrats, mais elle est aussi en charge de l’intérêt général, mission dont l’importance explique qu’elle peut et qu’elle doit parfois conclure des contrats administratifs obéissant à un régime juridique spécifique, consacrant l’inégalité des contractants. B’. Les contrats administratifs, des contrats inégalitaires Les prérogatives de l’administration dans le cadre contractuel : les considérations relatives à la satisfaction de l’intérêt général et au principe de continuité dans les SP se conjuguent

1993 et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. En effet, le contrat administratif, et donc son exécution, est marqué par le déséquilibre : déséquilibre lié à la nature des parties (personne publique et personne privée) et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes

l'administration doit rassembler les deux conditions suivantes - intérêt général - versement d'une indemnité au contractant Ce pouvoir de l'administration existe même sans texte 4- pouvoir de modification unilatérale - ARRET COMPAGNIE GENERAL FRANCAISE DES TRAMWAYS - C.E - 1910 L'administration utilise son pouvoir de modification unilatérale, afin de modifier les modalités de services nécessaires dans un but d'intérêt général afin d'assurer le bon fonctionnement d'un service public. L'administration

déféré préfectoral. Ce dernier peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, le préfet peut déféré un contrat devant le juge; ce faisant, le déféré peut être assimilé à un recours pour excès de pouvoir. Cette disposition de la loi française de la décentralisation du 2 mars 1982, est reprise plus tard dans les pays d’Afrique francophone notamment au Sénégal dans la loi n° 96-06 du 22 mars portant code des collectivités locales à l’article 337. Ce mécanisme est très proche du recours

publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais il est légitime de se demander s'il existe des points communs entre les différents services publics, des principes généraux qui s'appliqueraient sans distinction de leur mode d'exercice. L'observation fait en effet apparaître des principes fondamentaux qui correspondent à la nature essentielle du service public. Ils ont été formalisés par le Professeur Louis Rolland et

d’usines et de petits ateliers, ce qui n’était pas nécessairement le signe d’archaïsmes persistants. Dans la sidérurgie française, par exemple, l’usine l’emporta pour le demi-produit homogène comme la fonte, le fer, le fil, mais pas pour le produit de consommation personnalisé destiné à une consommation locale très spécifique et peu massive. Jusqu’aux années 1860, dans la sidérurgie française, coexistèrent donc de nombreuses petites forges rurales utilisant du charbon de bois (fer pour clous, outils agricoles

pouvoir. Le CE nous dit qu'un pouvoir de modification unilatéral des clauses non financières d'un contrat administratif est reconnu au profit de l'administration depuis l'arrêt CE, Compagnie générale française des tramways, 21 mars 1910. Dans cet arrêt, il a été reconnu légal une modification des horaires de tramway imposée par l'administration à la personne privée (concessionnaire). Précision : ce pouvoir de modification est reconnu sous réserve d'une indemnisation du préjudice subit par la