1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

Martin : Martin, conseiller général du Loire et Cher qui contestait plusieurs délibérations prises par le conseil général. En application de la jurisprudence antérieure qui s’était établie, il était clair qu’il n’y avait pas de REP possible contre ces délibérations, puisque le juge avait décidé qu’il n’était pas possible de former un REP contre les contrats eux-mêmes, ni contre les actes préparatoires aux contrats. Le CE admet la recevabilité du REP formé par ce conseiller général le sieur Martin. Grâce

transposé. Le droit communautaire doit être conforme à la constitution (CE 2007 Arcelor) Les Principes généraux du droit : règles dégagé par la jurisprudence dont le respect s’impose à tous. CE 1944 Dame Trompier Gravier : PGD du respect des droits à la défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd. Général des ingénieurs conseils) L’acte administratif unilatéral Décisions prisent par l’autorité publique

Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février

privilège d'une minorité. 2. La seconde révolution industrielle Caractéristiques: - débute dans les années 1880 - repose sur de nouvelles sources et formes d'énergie: pétrole (moteur à explosion en 1886 par Daimler) et électricité (premier tramway électrique à Londres en 1897) - nouvelles branches industrielles: chimie (acier, colorants,dynamite de A. Nobel, matières plastiques, engrais, pharmacie, ...) - capitaux abondants accumulés grâce au système colonial - l'argent au service du

| |1895 la télégraphie sans fil (BRANLY, MARCONI) | |1879-1903 la locomotive électrique (SIEMENS, Allemagne). | |1897 le tramway électrique à Londres. | |1903 vol des frères WRIGHT (USA). | |1909 traversée de la Manche en avion (BLERIOT, France)

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration Mais cette obligation n'existe pas toujours et l'administré peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public

: c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est l’ensemble des agents d’organes par lesquels sont conduites et exécutés des tâches publiques. Il s’agit donc des personnes publiques de l’Etat et

une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais

de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française a dû se résoudre à en déléguer