1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil

public s’apparente donc à un besoin essentiel ne pouvant se satisfaire de manière intermittente. Il en va, en effet, de la permanence même de l’Etat et de l’Administration mettant en œuvre ses services, par lesquelles elle exerce sa mission d’intérêt général. Les services publics vont dès lors être régis par des principes fondamentaux, à savoir, la continuité, l’égalité, la mutabilité, qui vont s’appliquer de façon uniforme. C’est en effet, l’éminent juriste Rolland qui va systématiser ces trois

s'apercevoir dès les débuts du cinéma aux États-Unis, c'est que les producteurs ont un rôle qui va au-delà de l'aspect purement financier : ils participent à la création des films au même titre que les réalisateurs et les scénaristes. Au cours des années 1910, Hollywood devient le principal centre de production de la nouvelle industrie cinématographique : une légende veut que les producteurs pour échapper au Trust Edison2. En réalité, une partie des producteurs est attirée par la Californie, sa luminosité

LE SERVICE PUBLIC Le service public confère à l’Etat et à l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil

des charges annexé au contrat proprement dit qui définit les conditions. Dans les marchés, il comprend deux séries de documents : les documents généraux et les documents particuliers. Les documents généraux sont valables pour tous les marchés d'une même catégorie : cahier des clauses administratives générales et le cahier des clauses techniques générales. Le premier fixe les dispositions applicables à tous les marchés de même nature passé pour un service. Les documents sont permanents. Ils n'ont

de refuser de mettre fin aux fonctions du Premier ministre est un acte de gouvernement. (exemple) | La théorie des actes détachables | Sieur Vo Thanh Nghia | 1978 | Conseil d’Etat, section | Un permis de construire accordé par les autorités françaises pour l’ambassade du Viêt Nam est considéré comme détachable des relations internationales de la France. | M. Maigret | 1998 | Conseil d’Etat, section | Le décret qui charge un parlementaire d’une mission temporaire auprès du gouvernement est un

administratif français. Les lois du service public sont des principes traditionnels en France, en effet Le principe de continuité par exemple est un principe traditionnel ou tout service public doit fonctionner sans discontinuité tant qu’un Intérêt général subsiste. C’est ce que relève Duguit, il considère que le service public est une activité de telle importance pour la collectivité qu’elle ne peut être interrompue un seul instant, c’est l’essence même du service public. Cela ne signifie pas que

élan: 1896 - 1914 L'économie française connaît au tout début du 20ème siècle une brillante reprise. En effet on assiste d'abord à un renversement de la conjoncture par rapport à la Grande dépression, qui se repère notamment au niveau du mouvement des prix, qui repart à la hausse. Le retour à la croissance s'affirme définitivement à partir de 1905. Le mouvement est resté célèbre, c'est la « Belle Epoque ». La Belle Epoque est un âge d'or avant que l'économie française n'entre dans une économie de