1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

par la Reine, ce qu’elle fait par convention sur avis du premier ministre de l’état. Les Administrateurs du Territoire du Nord et de l’ile Norfolk sont, par contraste, nommés par le Gouverneur général. Le Territoire de la capitale australienne n’a ni gouverneur, ni administrateur mais le Gouverneur Général y utilise quelques pouvoirs qui, dans d’autres juridictions, sont du domaine du Gouverneur d’un état ou d’un Administrateur d’un territoire, comme le pouvoir de dissoudre l’Assemblée Législative

catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse de la modifier, soit une mesure individuelle donc nominative qui modifie la situation d’un ou plusieurs administrés désignés ou refusent de la modifier. Les mesures

d’agir en fonction d’intérêts qu’elle se fixerait à elle-même. L’administration est tenue d’exercer ses compétences. Elle n’est pas libre de choisir le but de son action, elle ne peut se déterminer qu’en fonction de considérations tirées de l’intérêt général. Ce droit administratif se présente sous la forme d’une combinaison de privilèges, notamment l’exorbitance, mais aussi d’obligations. Ce DA, c’est le droit commun de l’administration, ce n’est pas son droit exclusif. L’administration applique le

 LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent

organique car ce sont souvent les mêmes autorités, et le même personnel qui agissent selon les cas, selon les circonstances au titre de la PA, ou au nom de la PJ. Exemple : le maire a cette dualité de fonction Contre-exemple : ?Le président conseil générale a juste une fonction de police administrative?, les gardien de la paix, les gendarmes… peuvent exercé les 2 fonctions… La jurisprudence s’est donc rabattue sur un autre critère : celui de la finalité, du but de l’opération (c’est le critère finaliste)

ce n'est véritablement qu'à la Révolution française que la volonté de protéger les œuvres a été manifestée. Il fallait une volonté politique pour que les auteurs qui distrayaient pourtant tout le monde depuis bien longtemps soient protégés. De tout temps, les œuvres ont été utilisées pour distraire ou cultiver le public. Par conséquent, il y a un usage des œuvres, et cet usage ne peut être contrôlé que s'il y a une œuvre politique. A la Révolution française, ceux qui ont fait partie de l'Assemblée

Eyrolles Pratique : π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π π Petite histoire de l’Inde, Alexandre Astier Comprendre l’hindouisme, Alexandre Astier Communiquer en arabe maghrébin, Yasmina Bassaïne et Dimitri Kijek QCM de culture générale, Pierre Biélande Le christianisme, Claude-Henry du Bord La philosophie tout simplement, Claude-Henry du Bord Comprendre la physique, Frédéric Borel Marx et le marxisme, Jean-Yves Calvez L’histoire de France tout simplement, Michelle Fayet QCM Histoire

la royauté franque débutent des siècles de silence qui privent de renseignements l'historien local. Ce n'est que par comparaison avec d'autres villes qu'on a une idée du sort de la nôtre. A partir du VIIe siècle, elle a dû partager la décadence générale des villes européennes, qui, dépeuplées, survivent au ralenti. Deux circonstances laissent penser que Genève ne descendit pas tout au bas de la pente: la vallée du Rhône, malgré la diminution des échanges, ne fut pas totalement abandonnée par

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires. Le doyen Jèze estimait que le recours pour excès de pouvoir constituait « la plus merveilleuse création des juristes