1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en

même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement

BIBLIOGRAPHIE....................................................................................................150 3 INTRODUCTION La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat pose les fondements de la laïcité de la république française. Cependant, en matière de relations entre l'Eglise et l'Etat, la France a connu successivement plusieurs régimes différents avant d'arriver, au début du XXème siècle, à la séparation de ces deux autorités, civiles et religieuses. L'ancien régime

justice adm= princ à valeur const. Il n’est plus poss de priver le CE de ses attribut° jud. Dualité de juridc°. II_le vide juridique Le T ds conflits= imposs d’appl le dt civil en aff admi car centré sur les drts des pers privées non pas intérêt général/ dts publics : arrêt T ds cflits, Blanco, 8_02_1873. -> appl° drt autonome d’origine jurisprudentielle : le juge va créer le droit. Le juge= pas un législateur dc où va t-il tirer ce drt ? A) vide comblé par la jurispce Question de la légitimité

3. Vers une société de l’automobile L’immigration et la société française de l’Entre-deuxguerres : L’étude articule la présentation des flux migratoires (de la fin du XIXe siècle aux années 1930) et des immigrants, et l’analyse des attitudes de la société française des années 19201930 à leur égard, en y incluant des représentations artistiques (cinématographiques, littéraires, etc.). 54 L’immigration et la société française de l’Entre-deuxguerres (p. 114-119) 1. La France, terre d’immigration

Indiens ont fini par collaborer, le régime de Khartoum, critiqué par la communauté internationale à cause du Darfour, faisant les yeux doux aux deux. Le pétrole soudanais représente actuellement près de 7% des importations chinoises de brut. La compagnie publique China National Petroleum Corporation (CNPC) a financé le développement du champ de Muglad, qui devrait produire plus de 500 000 barils/jour dès cette année, une raffinerie d’une capacité de 2,5 millions de tonnes par an et la construction

conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe

Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats

ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante’’. Pour Duguit ‡le droit administratif est le droit spécifique qui régit et qui doit régir l’organisation et le fonctionnement des services publics donc l’intérêt général. De ce fait la présence du juge administratif la compétence est déterminé par la notion de service public (= compétant pour connaître les litiges du service publics) est tout à fait normal. B) L’école de la puissance publique. Son père fondateur :