1958 Consorts Amoudruz

Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution - 16 - 1. Teneur du préambule de la Constitution de 1958 - 16 - 2. Valeur juridique du préambule - 17 - C. Principes jurisprudentiels à valeur constitutionnelle - 18 - §2. Autorité de la Constitution - 18 - A. Autorité de la Constitution sur l’Administration - 18 - B. Limite à l’autorité de la Constitution

administratif. Exemple : certains services publics ne peuvent en principe être délégués à des personnes privés. Tel est le cas de la police - (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec. 595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. 301, AJDA 1958.309, chr.; CE, 23 octobre 1974, Valet, Rec. 500, AJDA 1975.363, note Vier). Voir, SECTION II, cours sur la police administrative. 2 1 Le service public 17/51 a - Le lien direct avec une personne publique

l’opération peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge

pendant longtemps tenu le droit administratif éloigné des influences du droit constitutionnel. Au début des années 80 le doyen Louis Favorev va montrer ce processus de constitutionnalisation dans toutes les branches du droit. La Constitution de 1958 et le développement du Conseil constitutionnel vont faire bouger l’attitude de relative indifférence du Conseil d’Etat à l’égard de la Constitution. Sous la pression des requérants le CE a eu à se prononcer de plus en plus souvent sur des questions

fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique du préambule : Ø DC, 1971, liberté d’association : PFRLR Ø DC, 1980 : indépendance du

de la note de Waline, et qui tendait à en faire une catégorie comparable à celle des services publics à caractère industriel et commercial. A peine deux ans plus tard, le Conseil d'État retint sa compétence dans une affaire voisine (CE, 21 mars 1958, Salin, Rec.187, RDP 1959.122, au motif que les œuvres sociales en cause possédaient des particularités qui les distinguaient des œuvres privées). De manière cohérente, la Cour de cassation déclina sa propre compétence (Cass. civ., 3 octobre 1957

demander pour qualifier l’opération, quel a été au moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle du juge judiciaire et NOUALEK blessé à sa fenêtre dans le cadre de maintient

Castelnaudary, Rec. CE, p. 595). Il a ainsi été jugé, par exemple, qu’une commune pouvait certes confier l’exploitation d’une plage à une personne privée, mais non pas lui transférer le pouvoir d’y maintenir l’ordre public (CE Section, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, AJDA 1958, p. 369, chron.) ou encore qu’un maire ne pouvait conclure légalement avec une société privée un contrat habilitant cette dernière à assurer certaines missions de surveillance de l’ordre public dans la commune (CE, 1er avril 1994, Commune

les administrés peuvent directement saisir le CE sans avoir à saisir le M au préalable, qui n’est pas dans la hiérarchie JQ°elle. Il y a désormais une séparation nette entre l’Ad et la JQ° ADve. Auj encore le CE a une f° consultative et la C° de 1958 fait référence au CE dans l’exo de sa f° consultative et jms dans l’exo de sa f° JQ°elle. Le CE n’a pas perdu tout lien avec l’Ad. Juges au CE sont des fonctionnaires, vivier de la haute f° publique. Le CE est l’expert JQ du PM. Certains disent que

constitution se situe au sommet de l'organisation de nos normes juridiques, dès lors la constitution, le texte de 1958, constitue une source du droit administratif. Cela n'a pas toujours été le cas depuis la révolution française, le fait que la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie et qu'elle soit opposable à l'administration est assez récent, car de la Révolution jusqu'en 1958, l'idée première était que la loi se trouvait au sommet de cette hiérarchie, pourquoi ? Car il s'agissait de cette