1958 Consorts Amoudruz

forces de police pour mettre fin à des désordres imminents dans une salle de bal). Note : Pour effectuer la distinction entre police judiciaire et police administrative le juge, rend en considération la nature de l'activité (Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud ; TC, 7, tin 1951, Dame Noualek) et l'intention véritable de l'agent (TC, 15 janv. 1968, Préfet de la Haute-Garonne c/ CA de Toulouse - Cts Tayeb ; TC, 10 mars 1997, Bourg). Dans cette optique, et concernant la police de la circulation, la

Castelnaudary. Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire

autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : C.E., Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt

la plupart des autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : C.E., Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. Une commune a concédé à une per­ sonne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt.

détachable telle décision ou tel agissement pour pouvoir engager la responsabilité de l’État : ainsi, à raison d’une éventuelle insuffisance des mesures prises pour assurer la protection des membres d’une mission diplomatique (CE, sect., 29 avr. 1987, Consorts Yener, AJDA, 1987, p. 450, chron. Azibert et de Boisdeffre) ou encore de la destruction par la marine nationale d’un navire abandonné en haute mer (CE, sect., 23 oct. 1987, Soc. Nachfolger navigation, AJDA, 1987, p. 725, chron. Azibert et de Boisdeffre)

responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale

actes administratifs unilatéraux et non par le biais d’accords contractuels : CE, 8 mars 1985, Association "Les amis de la terre", n° 24557. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. p. 301. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt

celle qui permet au co-contractant de percevoir des taxes sur les tiers. Celle qui confère au co-contractant de l'administration des droits ou obligations totalement étranger à ce qu'un concessionnaire pourrait recevoir en droit privé. TC 02/07/1962, consorts Cazautets Vs Ville de Limoges. Il s'agissait d'obligations extrêmement contraignantes confiées au théâtre de Limoges. Une seule clause exorbitante dans le contrat suffit à lui reconnaître un caractère administratif. La définition reste assez fluctuante

de liquidation de pension, le délai est de 6 mois. Il existe également des hyp où il n'existe aucun délai pour agir en REP: en matière de travaux publics, les décisions adm juridiquement inexistantes (au sens de la décisions CE " Rosans-Girard ", 1958). Le pt de départ du délai Le délai court à compter de l'accomplissement d'une formalité de publicité, qui varie selon la nature de l'acte adm en cause, selon que l'acte est individuel ou non: → S'il n'est pas individuel, ce qui fait courir

2 Les liens entre services publics et initiatives privées Au niveau étatique, avant la constitution de 1958, la création et la suppression du service public relevait du seul législateur, car on considérait que la création d’un service public attentait à des libertés individuelles (monopole ou concurrence face à des activités privées). Mais dans l’article 34 de la Constitution de 1958, cette compétence n’est pas mentionnée, et on a donc pensé que le pouvoir réglementaire pouvait être compétent