LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST-IL UN POUVOIR NORMATIF DISCRETIONNAIRE ?
Le pouvoir réglementaire ne peut pas être regardé comme un pouvoir normatif discrétionnaire en raison des contraintes législatives pesant sur son exercice. Cependant, le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif dont l’exercice témoigne d’une échelle de discrétionnalité, dans la mesure où l’exercice du pouvoir réglementaire est contraint à des degrés divers par la loi. La contrainte législative sur le pouvoir réglementaire se manifeste de manière éclatante par l’emprise du législateur sur le champ d’intervention des règlements (I). En revanche, il n’est pas possible d’identifier une telle emprise du législateur sur le contenu des règlements (II).

I. Le champ d’intervention des règlements sous l’emprise du législateur

Les articles 21 et 37 de la Constitution sont assez peu éclairants quant à l’étendue exacte du champ d’intervention du pouvoir réglementaire dans la mesure où ils doivent être conciliés avec d’autres dispositions constitutionnelles qui permettent au législateur d’étendre ou au contraire de restreindre le champ d’intervention du pouvoir réglementaire selon l’étendue qu’il entend donner à son propre champ d’intervention. L’emprise du législateur sur le champ d’intervention des règlements se traduit par ce que l’intervention du pouvoir réglementaire est fonction de la loi (A) ou par ce que le pouvoir réglementaire intervient en vertu de la loi (B).

A. L’intervention du pouvoir réglementaire en fonction de la loi

Problème de distinction des champs d’intervention respectifs de la loi et du règlement. Le législateur pouvant empiéter sur le champ d’intervention du règlement, l’intervention du pouvoir réglementaire est fonction de la loi. Elle est ainsi conditionnée par le respect par le législateur de la fonction d’exécution des lois du pouvoir réglementaire (respect de la répartition verticale des compétences) et du domaine réglementaire défini à l’article 37 de la