1968 Semoules

contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en est pas de même pour les lois. En effet dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’Etat a maintenu la suprématie des lois postérieures aux traités. Maintenant la norme la plus récente en estimant que cette loi faisait écran entre l’acte et la norme internationale. Les réticences

années 1980 que le droit administratif s’est le plus adapté. Le célèbre arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989 permet au juge de contrôler la conformité des lois à un traité et renverse ainsi la jurisprudence dite « des semoules » de 1968. Le contrôle de la conformité des lois aux traités ouvre une brèche importante pour le juge administratif : un an plus tard, en 1990, ce contrôle s’accompagne d’un pouvoir d’interprétation. Il faut souligner que ces deux pouvoirs vont de pair

cassation (arrêt du 24 mai 1975 « Société des Cafés J. Vabre »), le Conseil d’Etat français a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi postérieures aux traités (arrêt du 1er mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoules de France »; arrêt d’Assemblée du 22 octobre 1979 « Union démocratique du travail »). Puis, dans un premier temps, en se fondant sur l’article 55 de la Constitution, il a admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur

Constitution ne posait aucun problème tant que la loi était antérieure au traité. Le problème se posait quand la loi était postérieur au traité car {text:soft-page-break} le CE appliquait le principe lex posterior comme dans l'arrêt de 1968 « Syndicat des fabriquants de semoule de France ». Selon le CE, la loi faisait « écran » entre l'acte administratif et le traité. Cette position a été confirmé à plusieurs reprises ( « UDT » 1979, et « Bernard Crant » 1988) mais cette position a vite été en contradiction

CE.Sect., 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le CE refuse de consacrer la primauté du traité international sur la loi interne postérieure. CE.Ass., 20 octobre1989, Nicolo : Il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause. Il fait dans ce cas prévaloir les traités sur les lois nationales contraires.===Abandon JP Semoules CC, DC n°74-54

mener une vie familiale normale : C.E 8 décembre 1978, arrêt GISTI II- Les sources internationales européennes et communautaires Droit national et droit administratif Les traités et la hiérarchie des normes : C.E arrêt Syndicat des fabricants semoule 1968 : le C.E se refuse à faire prévaloir le traité sur une loi postérieure C.C décision IVG 1975 : examen par le C.C de la loi relative à l’IVG = le C.C se refuse à contrôler la conventionalité d’une loi, il décline sa compétence. Une décision ultérieure

juridictions judiciaires à appliquer pleinement le principe de primauté du droit communautaire. Le conseil d’Etat, lui, s’est longtemps refusé à faire prévaloir les traités sur les lois postérieurs contraires (C.E. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France ). En 1989, il s’est finalement résigné à appliquer le principe de primauté du droit communautaire en s’appuyant sur l’article 55 de la constitution (C.E. 20 octobre 1989, Nicolo). II- L’invocabilité des règles communautaires

En effet le monisme ici est a nuancer. L’article 55 de la constitution admet la supériorité du traité face aux lois internes. Cependant le conseil d’État en suivant sa jurisprudence antérieure, jurisprudence des semoules du 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, rappelle avec l’arrêt Nicolo que la loi postérieure aux traités prime sur ceux-ci. De même dans l’arrêt ASECNA la cour de cassation rappelle que le traité n’a d’effet dans l’ordre interne qu’en vertu

supériorité du droit communautaire s’impose (B), suite jurisprudentielle logique s’inscrivant dans la ligné du contrôle de conventionalité (A). A- Naissance du contrôle de conventionalité Par un arrêt de section rendu en mars 1968, syndicat national des fabricants de semoule de France, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour contrôler une loi postérieure à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit. Il faudra

refuser a exercé un contrôle de constitutionalité sur la loi. De même qu’il avait refusé d’examiner la conformité d’une loi à la constitution, il s’était donc refuser a examiné la comptabilité d’une loi à un traité (Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). C’est en cela qu’un revirement de jurisprudence a été opéré par l’arrêt Nicolo. B. Le revirement de jurisprudence En l’espèce, à l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes