1968 Semoules

longtemps refusé d’opérer un contrôle de conventionalité pour finalement passer à une application restreinte de l’art. 55 qui dispose que les traités ont une valeur supérieure à celle des lois sous certaines conditions. Ainsi, il refuse dès 1968 (arrêt Semoule) de contrôler la conventionalité des normes postérieures à un traité au motif que si une loi était adoptée en contrariété avec un traité, la juridiction administrative ne saurait censurer l’acte pris en vertue de cette loi puisque celle-ci fait

droit de l’Union avec le double fondement de l’article 55 de la Constituions et la spécificité de l’ordre juridique de l’Union. - Position du juge administratif marquée par la prédominance du droit interne (arrêt CE, 1er Mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules) maintenue en 1979 lors d’un arrêt d’assemblée. Le revirement a lieu avec l’arrêt CE, Ass., 20 Octobre 1989, Nicolo. En se fondant sur l’article 55 de la Constitution. II La portée limitée du principe de primauté face à certains

application de la théorie de la loi écran faisant écran entre le traité et l’acte administratif. Lorsqu’une loi était postérieure à un traité, le Conseil d’Etat refusait de faire prévaloir le traité : Arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France 1er mars 1968. La position du CE devenait de plus en plus gênante, voir même la Haute Cour Administrative fut isolée par les autres juridictions. La Cour de Cassation avec notamment l’arrêt Société Jacques Vabre du 4 mai 1975, la CJCE avec l’arrêt

pouvoir réglementaire à faire prévaloir un traité sur une loi, même postérieure, qui lui serait contraire. Cette obligation a été reconnue par le Conseil d’Etat, tirant les conséquences de l’abandon de sa jurisprudence dite « semoules » (CE 1er mars 1968, Syndicat des Semoules de France) par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, qui autorise le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir règlementaire avait l’obligation de ne pas prendre

Constitution : Arrêt Sarran 1998 : dans l'ordre juridique interne, la constitution prime sur les traités. Arrêt Fraisse (cour de cassation) : Idem, confirmation de l'arrêt Sarran par la CDC. Par rapport aux lois nationales : Arrêt Semoules de France 1968 : le CE refuse de contrôler la conventionalité d'une loi estimant qu'il appartient au CC de a faire. Décision IVG du CC 1975 : le CC estime qu'il revient aux juges ordinaires de contrôler la conventionalité d'une loi par rapport à un traité

infraction (code de procédure pénale). – police administrative compétente pour le maintien ou rétablissement de l’ordre public · CE 1955 Dame barbier opération pour prendre en flagrant délit des trafiquants, c’est de la compétence du juge judiciaire · CE 1968 Consort tayeb interpellation d’un individu suspect sans motif · TC 1977 Mademoiselle Motsh police administrative devient police judiciaire · CE 2006 Époux gérodie et agent judiciaire du trésor incompétence de la police administrative lorsqu’un commissariat

lois dit dans l’arrêt Simmental. La position du juge du conseil d’Etat est différent arrêt du 1er mars 68 « semoules ». Dans cet arrêt le juge administratif va refuser d’écarter une de ces lois nationales. Il va justifier se refus par deux lois constitutionnelles de 1790 où ces lois indiquent que les jugent ne peuvent pas abandonner une loi de leur propre chef donc un déni de justice. En 1968 le conseil d’Etat va baser sa décision de refus d’écarter une loi postérieure de son traité sur des lois constitutionnelles

d’Etat fut plus long à admettre sa compétence en matière internationale. Alors que la Cour de cassation exerçait pleinement cette compétence, le Conseil d’Etat continuait d’appliquer son ancienne jurisprudence dite « des semoules » (arrêt de 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France) selon laquelle la loi reste supérieure au traité lorsqu’elle est postérieure. Ce n’est qu’en 1989 dans son arrêt Nicolo que le Conseil d’Etat va effectuer un revirement de jurisprudence et reconnaitre la supériorité

que la loi et le traité sont au même rang hiérarchique, cela va donc avoir pour conséquence que suivant a date de promulgation ou de ratification de ces deux normes, le plus ressent sera appliqué. L’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules du 1er mars 1968 va appliquer de nouveau cette théorie au niveau d’un traité. De plus l’arrêt IVG de 1975 clarifie la situation en nous disant que la Constitution est la norme de référence dans l’ordre interne. Mais cette théorie de la loi écran va connaitre

subsister, après expiration du délai, des dispositions réglementaires contraires aux objectifs de la directive, ni édicter des normes réglementaires contraires. 2 : la reconnaissance par le JA de la prééminence des directives sur les lois : > 1968 : semoules : théorie de la loi écran. > 1975 : CCASS : jacques Vabre : directives > aux lois > 1989 : CE : Nicolo : directives > aux lois > 1992 : Rothmans – Arizona - Tobbacco : le juge peut écarter une disposition législative contraire. 3 :