1968 Semoules

estimait que le contrôle de la conventionnalité des lois échappées au juge administratif dès lors que la loi était postérieure à la convention. L'arrêt qui fondait cette jurisprudence était l'arrêt du Conseil d'État du 1 mars 1968, syndicat général des fabricants de semoules de France. La justification de cette jurisprudence était que le Conseil d'État considérait qu'un tel contrôle relevait de la compétence du Conseil Constitutionnel parce qu'en adoptant cette loi le législateur avait violé l'article

et qui s’impose à leurs juridictions ". L’application uniforme du droit communautaire est ainsi garantie. Le Conseil d’Etat a longtemps refusé de faire prévaloir les traités sur les lois postérieures contraires (C.E. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). En 1989, il s’est finalement résigné à appliquer le principe de primauté du droit communautaire en s’appuyant sur l’article 55 de la constitution (CE 20 octobre 1989 Nicolo).

entre l'acte administratif et le traité et refusait de contrôler la loi. Cette position avait été prise après l'arrêt Arrighi (CE, 6/11/1936) et avait été affirmé par plusieurs arrêts dont celui du Syndicat national des fabricants de semoules de France (CE, 1/03/1968). Le Conseil d'Etat s'est montré plus lent à reconnaître la supériorité des normes internationales aux lois, puis que la Cour de Cassation avec l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre (Chambre mixte, 24/05/1975) et le Conseil Constitutionnel

conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). **TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité

prenant pour fondement les normes de droit communautaire originaire ou dérivé, la loi faisant dans un tel cas une forme d'écran. C'est le principe que l'on peut dégager d'un célèbre arrêt rendu par le Conseil d'État, le 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants des Semoules de France. Cependant, sous l'impulsion des décisions successives du Conseil Constitutionnel ( IVG, 15 janvier 1975), puis de la Cour de Cassation ( Cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975), le Conseil d'État va opérer un revirement

30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran). CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975: SOCIETE JACQUES VABRE Le juge a la possibilité de d’apprécier la conformité de la loi au traité. CE

Pendant longtemps le juge administratif a « lutté » contre la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois. Il admettait seulement la supériorité vis-à-vis des lois antérieures, par exemple avec l’arrêt du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule en France. Il faisait primer la convention internationale sur la loi que dans l’hypothèse où la Convention internationale était la norme la plus récente. Lorsque la loi était postérieure au traité, c’était la loi qui l’emportait

franchis était contraire au traité de Rome dans la mesure ou les DOM n’appartiennent pas au continent européen. Le conseil d’état a effectuer un renversement de jurisprudence car a la base, le Conseil d’état a refusé le 1er mars 1968 dans la jurisprudence des Semoules, le contrôle de conformité de la loi avec les traités. Cependant, c’est en 1989 lors de l’arrêt Nicolo que le conseil d'État ( contrôle au pourvoi de l'ordre administratif) accepte le contrôle de conventionnalité. Matériellement

que comme la « bouche de la loi », il est donc difficile de pouvoir admettre qu'ils puissent la censurer. Donc dans sa jurisprudence traditionnelle, le juge administratif refuse de contrôler la conventionnalité des lois : CE, 1 mars 1968, Syndicat des fabricants de semoule de France. Il faut cependant regarder l'attitude des autres juges à cet égard pour comprendre les évolutions que va prendre la jurisprudence française. Conseil Constitutionnel : CC, 15 janvier 1975, IVG Le CC refuse de contrôler la

rentrée en vigueur avant celui ci le conseil d'état refusait de faire primer le droit internationale sur la loi interne puisque la norme interne issue de la transposition aurait nécessité un contrôle constitutionnel ( CE 1 mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule en France ). Donc en adoptant une loi contraire au traité, le conseil d' état violerait l'article 55 de la constitution relatif a la supériorité des traités sur les lois interne et viole également le traité en lui même.