1968 Semoules

prononcer sur sa validité. De même qu’il avait refusé d’examiner la conformité d’une loi à la Constitution, le Conseil d’État s’était donc refusé à examiner la compatibilité d’une loi postérieure à un traité (Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, p. 149). Lorsque la question lui avait été posée, la Cour de cassation avait adopté la même solution (CCassAss. Civ. 22 décembre 1931, S. 1932.1.257). Le Conseil d’État considérait qu’il appartenait au Conseil Constitutionnel

exercer dans l’autre pays. Au fil de sa jurisprudence le CE a longtemps émit une certaine hostilité vis-à-vis du droit international. Ainsi il ne reconnaissait la supériorité des traités que face aux lois antérieures (CE 1 mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoule de France »), il a fallu attendre l’arrêt CE « Nicolo » du 20 octobre 1989 pour que le CE admette la supériorité des traités sur les lois postérieures. Par ailleurs le CE avait refusé la possibilité d’invoquer une directive communautaire

affirmée dans l'arrèt Nicolo (CE, Ass., 20 oct 1989), abandonnant ainsi la théorie de la "loi-écran", selon laquelle les dispositions d'une loi postérieure au traité l'emportaient sur les stipulations de ce dernier (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire 'dérivé': supériorité sur les lois des réglements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires

l’écran législatif. Normalement pour assurer la supériorité du droit international sur cet acte administratif, il aurait fallu écarter la loi qui faisait écran mais le juge ordinaire ne se reconnaissait pas un tel pouvoir. CE, 1 mars 1968, « jurisprudence des semoules » : le CE a refusé d’annuler une décision du ministre des finances prise sur le fondement d’ordonnances législatives qui dataient de 1962 et qui étaient contraires au traité de Rome 1957. Il y a là un simple rapport de chronologie. Lorsque

administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son

administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. * 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France[5] : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son

le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une

En effet lorsqu’un traité international est ratifié, le juge administratif doit se demander qu’elle est sa place par rapport aux lois et à la constitution. Il y a eu une première étape avec l’arrêt Syndicat national des fabricants de semoule de France de 1968. Le juge administratif affirmait que les traités internationaux n’étaient pas supérieurs aux lois car il considérait qu’il n’avait pas la compétence pour vérifier la conventionalité des lois. Il ne fait que juger les actes administratifs

fait écran entre l'acte administratif contesté et la norme internationale. a) La solution initiale: La primauté partielle des conventions internationales sur les lois. Cette solution résulte d'un arrêt: CE, S, 1er mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES FABRIQUANTS DE SEMOULE DE FRANCE. (Arrêt à retenir absolument) Selon cette jurisprudence, deux hypothèses: La loi est antérieure au traité. Le traité est alors supérieur à la loi Lorsque la loi est postérieure au traité, c'est la loi qui l'emporte

d’une loi ne pouvait pas être contrôlé au regard d’un traité international car on considérait que la loi faisait écran entre l’acte administratif et le traité. Il faut citer ici l’arrêt de section du Conseil d’Etat du 1er mars 1968 SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE. Cette jurisprudence est fondée sur le principe que la juridiction administrative n’est pas juge de la constitutionnalité des lois. La loi nouvelle va donc prévaloir sur le traité ou l’acte dérivé. La solution a été