1968 Semoules

administratif français dans l’intervention du droit européenPendant un long moment, le juge administratif français s’est montré hostile à l’intégration du droit communautaire au sein du territoire national. Dans un arrêt rendu le 1er mars 1968 « jurisprudence des semoules » le Conseil d’Etat manifeste une hostilité à la primauté du droit international sur le droit national et contrevient à l’article 55 de la Constitution selon lequel : « Les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont dès leur publication

Conseil d’Etat a refusé de vérifier la conventionalité d’une loi adoptée postérieurement à un traité, il faisait primer la loi postérieure à un traité antérieur : c’est la jurisprudence dite « des semoules » qui fait référence à l’arrêt de section du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule. En effet, le juge assimilait le contrôle de conventionalité de la loi à un contrôle de constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire le juge se disait que s’il vérifie la conventionalité d’une

la loi française. -pour les lois postérieures et contraires aux traités, le Conseil d'Etat refusait de faire primer le traité au motif que cela revenait à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois (arrêt du 1er Mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France) : théorie de la loi écran. - critiques de la doctrine dans la mesure où c'est le traité qui n'est pas respecté, la violation de la Constitution n'est qu'indirecte et limitée. L’article 55 de la Constitution se voit

au Conseil Constitutionnel : il ne peut contrôler la conventionalité d’une loi. 15/01/1975 54 d.c. IVG Loi Veil   Cour de Cassation : arrêt Jacques Vabre du 24/05/1975 la Cour a contrôlé la conventionalité d’une loi.   Depuis 1968 et la jurisprudence des semoules ; si une loi antérieure fait écran à un traité, le conseil d’Etat accepte d’en contrôler la conventionalité mais refuse pour une loi postérieure à un traité.   Mais l’arrêt Nicolo, du 20/10/1989, le conseil d’Etat a rejoint la cour

un traité ou sur un acte communautaire dérivé. Le juge administratif a estimé que la loi, expression de la souveraineté nationale, faisait « écran » entre l’acte administratif et le traité dans l’arrêt « Syndicats des fabricants de semoules de France » du 1er mars 1968. Cette position n’était pas tenable étant donné que la cour de Cassation dans l’arrêt « société des cafés Jacques Vabre » du 24 mai 1975, et le Conseil constitutionnel dans une décision du 31 octobre 1988 acceptait la primauté du droit

loi interne. En revanche la question de la supériorité des traités ou accords, a été plus difficile à traiter en ce qui concerne les lois antérieures à ceux-ci. Dans un premier temps, le conseil d'Etat dans un arrêt du 1er mars 1968 syndicat général et fabricant de semoule de France, a décidé d'appliquer la loi postérieure au traité en dépit de la méconnaissance par cette loi postérieure, des dispositions du traité. Le raisonnement du conseil d'Etat reposait sur la définition de la compétence du juge

dans le temps. Cependant, pour répondre à la demande de contrôle de conventionalité sans le contourner le juge administratif a mis plus de temps. En effet, il y a eu un refus initial, dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France en date du 1er mars 1968, qui affirmait l’incompétence du juge administratif pour sanctionner la supériorité du traité sur la loi. Le revirement de jurisprudence fut opéré dans l’arrêt d’assemblée Nicolo, en date du 20 octobre 1989, qui consacre enfin la

principe général en cas de conflit des normes «lex posterior derogat lex anteriori». Dans un arrêt de 1968, le juge administratif a admis de n’écarter une loi contraire à un traité que lorsque le traité était postérieur à la loi. Ce raisonnement s’inspirait à cet égard des règles classiques d’application de normes dans le temps comme on a susmentionné (CE, 1968, Syndicat Général des Fabricants de Semoules de France). On va constater graduellement que la jurisprudence du juge ordinaire n’est pas dissociable

dispose la Déclaration de 1789. Donc si le principe de la primauté est consacré par la Cour de justice en 1964, cette position n’est pas suivie au départ par les juges français. Dans un célèbre arrêt fort contesté du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules, le Conseil d'Etat avait jugé qu’il lui était impossible, sauf à opérer une sorte de contrôle de constitutionnalité, de faire prévaloir une disposition communautaire sur une loi interne postérieure. De la même manière, la Cour

celle de la loi écran, renvoie à l'idée, que le juge ne peut contrôler la validité de la loi. Ce refus de contrôle d'applicabilité des lois avec des normes internationales datait de l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France du Conseil d'Etat du 1 mars 1968 mais ce refus se faisait de plus en plus isolé car le Conseil Constitutionnel, puis la Cour de Cassation avaient tous deux acceptés la primauté des normes internationales sur les normes internes avec la décision du 15 janvier