1er Civ 16 Mai 2000

adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799). Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de recommandation dépend essentiellement de la volonté

société Catimini. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée : « Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction

documents publicitaires, doivent-elles considérées comme intégrés dans l’offre ? Autrement dit les documents publicitaires peuvent-ils se voir conférer valeur contractuelle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Cass. 1re civ., 6 mai 2010) en affirmant que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant » (Il s’agissait ici d’une mère qui refusait

Civ.1, 16 mai 2006 Avec le développement de la presse people, il n’est pas rare que les célébrités voient leurs image et vie privée exposées aux yeux de tous par des médias usant parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont

les termes de leur contrat (règle n°1 : la force obligatoire des contrats). En effet, selon le principe fondamental qui gouverne le droit des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ., art. 1134, al. 1er). Ce contrat doit s’appliquer pendant toute sa durée tel que les parties l’ont accepté ; le juriste connaît cette règle de base sous l’adage : « Pact sunt servenda ». En conséquence, aucune des parties ne peut refuser d’appliquer un contrat

conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année) une convention écrite, dite convention unique ou contrat-cadre annuel. L’application dans le temps de ces dispositions

venteJSP 13, à la nullité d'une vente immobilièreJSP 14... En revanche, sont exclues de la matière mixte l'action en paiement du prix de venteJSP 15 et l'action du bénéficiaire d'une promesse de vente en restitution d'une indemnité d'immobilisationJSP 16. ------------------------------------------------- En matière alimentaire[modifier] En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le créancier. -------------------------------------------------

essayait d'engager le plus souvent possible la responsabilité des parents. Elle avait ensuite considéré que l'enfant placé en internat cohabitait néanmoins avec ses parents (Civ. 2, 16 novembre 2000, Bull. civ. II, n°69 ; RTDCiv. 2001, p. 603, obs. P. Jourdain ; JCP 2001, éd. G, I, 340, p.1494, obs. G. Viney ; Crim., 18 mai 2004, Bull. crim., n°123). La chambre criminelle a même considéré que la cohabitation n'a pas cessé alors que l'enfant avait été élevé pendant 12 ans par sa grand-mère (Crim

15 février 1956, l’Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu’il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, il s’agissait d’un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d’aide par le travail et qui, au cours d’un travail qu’il effectuait en milieu libre, avait provoqué l’incendie d’une forêt. Il s’agissait de savoir si le centre

Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2022, n° 20-21201 :