1er Civ 16 Mai 2000

nombres et les mathématiques actuaires, on peut savoir, probablement, le nombre des risques qui vont se réaliser dans une période déterminée. De plus, l’assureur applique ces statistiques aux risques homogènes, pour déterminer ceux qu’il garantit[16], il les compense et évalue, pour déterminer les primes, afin de « pouvoir, avec le total des primes reçues, verser aux assurés sinistrés les sommes auxquelles ils ont droit »[17]. Ce qui aide l’assureur à faire ces probabilités, pour le présent et

juillet 1867 sur les sociétés par actions et du 7 mars 1925 sur la société à responsabilité limitée[2]. Ces deux textes fondamentaux et les dispositions des codes napoléoniens sur les sociétés sont restés en vigueur au Cameroun jusqu’à l’avènement le 1er janvier 1998 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales. Les sociétés ne naissent pas ex nihilo, qu’elles soient civiles ou commerciales[3], qu’elles aient la forme associative[4] ou pas, elles sont constituées par des personnes

contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs). ⇨ « Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne

La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff, d’origine

l’intention du propriétaire d’affecté la chose à l’exploitation du fonds, et un élément objectif, l’utilité de la chose). La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fonds (civil, 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification d’immeuble par destination est refusé aux

de bonne foi5. III ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage vouloir être soumis au régime de la séparation de biens, conformément aux dispositions de l’article 1536 alinéa 1er du Code civil, chacun des époux a en principe toute liberté dans l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels, sauf s’il s’agit du logement de la famille. Ainsi, chacun des époux peut disposer seul de son logement, dès lors

cette mission, mais si son avis doit être recueilli, il n'est pas opportun qu'il préside ce comité. Comme pour les autres comités, le rapport annuel doit comporter un exposé sur l'activité du comité des nominations au cours de l'exercice écoulé. 16. LE COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS 16.1. Sa composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social et doit être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. La recommandation relative aux administrateurs réciproques au sein des

commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse, définissant le commerçant à l’article 1. Selon Yves Guyon, « ce changement n’est pas neutre. Il montre que le droit commercial est davantage le droit des opérations commerciales que

commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire

domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer