1er Civ 16 Mai 2000

catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

accédant à de la pornographie pour adultes, et adultes accédant à de la pornographie mettant en scène des enfants »9. Nous reviendrons sur la problématique des contenus préjudiciables au cours de notre second titre. Livre vert de la Commission du 16 octobre 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, C.O.M. (96) 483 final, p. 7. 8 É. WÉRY, « Internet hors la loi ? Description et introduction à la responsabilité des acteurs du réseau

du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement

Schéma représentant la hiérarchie des normes Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?               La QPC est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

que doit-on faire prévaloir : la règle de présomption de pouvoir bancaire ou la règle de la gestion concurrente ? La Cour de cassation fait à juste titre prévaloir la présomption de pouvoir bancaire qui est la règle spéciale (Cass. 1re civ. 3 juill. 2001, RTD civ. 2001, p. 941, obs. B. Vareille; Bull. Joly 2001, p. 1172, note G. Baranger). Elle en tire toutes les conséquences, ce qui lui permet de revenir sur une jurisprudence antérieure qui avait été critiquée.Le sort des actions en régime de communauté

mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise exagéré ms ne

du commerce juridique) 3. ces clauses ne peuvent jamais conduire à remettre en cause l’obligation essentielle du contrat (arrêts Chronopost Cass. com 22 octobre 1996) 4. ces clauses sont écartées si faute lourde de l’entrepreneur (1ère civ. 7/02/1989, Bull. I n°73) D. Le bail est un contrat synallagmatique C'est un contrat synallagmatique : le bailleur doit remettre au locataire (ou preneur) la jouissance des lieux loués (obligation de délivrance) et conserver la chose en bon état d'entretien

éléments cumulatifs ............................................................................................................................................15 II. L’INCIDENCE DU CONTENU DE LA NOTION D’ACTIONNAIRE SUR L’AFFECTIO SOCIETATIS ....16 A. L’affectio societatis, un vain élément constitutif de la notion d’actionnaire........................................................18 1. L’affectio societatis n’apporte aucune garantie supplémentaire au respect du but social................

revoir : droit commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle