1er Civ 5 Avril 2005

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

insaisissables sous certaines réserves. Ensuite, les créances à caractère personnel sont également insaisissables, du fait justement de leur caractère personnel (Le droit de rachat dans le cadre d’une assurance vie est personnel). Sous-section 5 : des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance Il appartient au créancier de rapporter la preuve que sa créance est menacée soit par les agissements du débiteur, soit par l’évolution de la situation financière

écrit est imposé mais uniquement pour des questions de preuve la force obligatoire du contrat Une fois le contrat passé, on doit respecter ses clauses. On est lié par le contrat. Le code civil a repris cette idée dans l’article 1134 alinéa 1er du CC qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites ». Pour la majeure partie de la doctrine française, faire respecter la force obligatoire du contrat s’est faire exécuter l’obligation telle

l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage, n’est pas nouvelle, c’est cependant en d’autres termes que le Code de 1804 l’exprimait : « la femme est obligée d’habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider ; le mari est obligé de la recevoir ». Puis dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, l’article 215 alinéa 1er du Code civil

document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences

conception moderne de codification, exprimant alors une véritable entreprise de réformation du droit. Un tel type de codification crée du droit nouveau. La codification entretient ainsi des rapports étroits avec la loi même si les exigences formelles[5] la gouvernant sont bien supérieures. La doctrine s’opposant à la jurisprudence et la codification se rapprochant de la loi, il semble que les deux aient de forts points de convergences. Dans quelle mesure la doctrine influe sur la codification

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que par contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon publishing (Michel Lafon) a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploiter dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de cinq ans, l'oeuvre de Ian Y... et Dustin Z... intitulée "La règle