1ere Chambre Civile 27 Novembre 2001

significatifs de l’après guerre froide »[15] Cette impunité que la CPI combat est à entendre, selon Louis Joinet, comme une absence de sanction. Selon lui, elle est précisément « l’absence en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité civile, administrative ou disciplinaire en ce qu’il échappe a toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s’ils sont reconnu, permettre la mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et , s’il sont

l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit administratif. Bien non ! Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes

organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des

cour de Londres ( court of international arbitration ) elle est mondialiste mais est plus marqué par l’aspect britannique , aux USA la « triple A »: généraliste , internationale mais marquée par l’esprit américain. Il y a des insti spécialisées : chambre arbitrale du cacao , café Article Shouffard sur les insti d’arbitrage Ce qui compte avant tout c’est le rôle de l’arbitrage . * La CCI est une personne morale , ce n’est pas elle l’arbitre , l’arbitre est nécessairement une personne physique

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

enfant des droits spécifiques. *: la Convention Internationales des Droits de l’enfant du 20 novembre répertorie les droits qui doivent être accordés aux enfants. Parallèlement à l’apparition des droits de l’enfant, on a vu apparaitre un droit spécifique aux mineurs délinquants. Mineur en danger et mineur victime. A côté du mineur délinquant,: le mineur en danger et le mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour

plus de 5% des droits de vote a conclu directement ou indirectement une convention avec la société, l’intéressé ne peut pas participer au vote de l’assemblée sur l’approbation de cette convention. 26 A. VIANDIER, La notion d’associé, LGDJ, 1978. 27 Com. 22 février 2005. JCP N 21/10/2005 n°42, p. 1720, note J.-P. GARÇON - 9 - l’aménagement du droit de vote et permettrait par exemple la validité de mécanismes tels que la cession du droit de vote. L’émission de ces différents voeux n’a pas eu

libertés publiques dans les instruments internationaux. Chapitre 1 : La multiplication des instruments de protection des libertés publiques en droit international En droit international, il y a des sources qui sont de différentes natures. La 1ère source, qui est la plus répandue, est les traités ou conventions internationales (instruments conventionnels). SECTION 1 : Les instruments conventionnels Un traité est un acte international qui exprime à la fois le consentement d’un état à