1ere Chambre Civile 3 Février 1999

arrets COUR D'APPEL DE VERSAILLES    1ère chambre  2ème section ARRÊT N° 644 DU 26 OCTOBRE 2001   R.G. N° 00/00150   AFFAIRE :   S C P   VIGNOL GUILLEMIN MSIKA   C/   S.A. BOUYGUES TELECOM     Appel de deux jugements rendus les 22 février 1999 et 04 Novembre 1999 par le T.I. VERSAILLES   Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le: 2 6 OCT. 2001 à :   SCP DELCAIRE BOITEAU   SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère

sur l'annulation de celui ci. Le litige soumis en première instance donne lieu a l'annulation du testament ainsi en deuxième instance, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif. La maitresse se pourvoit en cassation devant la première chambre civile qui infirme les précédentes décisions en rendant un arrêt de cassation le 25 janvier 2000 et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel composée différemment. La cour d'appel , statuant une seconde fois, refuse de s'incliner à la décision de

TITRE 1 : LES DELITS CIVILS.   SOUS TITRE 1 – DELITS CIVILS ET QUASI DELITS.       événement naturel ou humain ayant occasionné un dommage à autrui.   Délits civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du

vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié" et en l'espèce "M.X... n'avait pas

se voir soumettre un droit de propriété. Un bien est donc susceptible d’appropriation mais le terme de bien regroupe, non seulement le droit réel porté sur la chose, mais également les droits personnels qui la soumettent. L’article 516 du Code civil dispose les qualifications possibles d’un bien « Tous les biens sont meubles ou immeubles » et créé alors une seconde summa divisio entre les meubles et les immeubles. A l’origine même, la distinction entre meuble et immeuble se déduisait d’une valeur

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

Commentaire d'arrêt : Affaire Dumez Cass.,Civ.1ère, 25 avril 2006, n°02-17-344, État d'Irak c/Société Dumez GTM et autres | ▪ Art.55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de sûreté obligent

2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt