1ere Chambre Civile 3 Juin 1997

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

la grève qui longe la Garonne au niveau du port de pêche voisin.  1508-1544, l’Hôpital De La Grave est agrandi et prend le nom d’Hôpital Saint-Sébastien 1629, la plus meurtrière épidémie de peste à Toulouse au XVIIème siècle, le 17 juin tous les malades soignés à l’Hôpital Saint-Sébastien des Pestiférés meurent par contagion...on en profite pour désinfecter les locaux. 1647, 6 juillet, les Capitouls transforment l’Hôpital Saint-Sébastien des Pestiférés en Hôpital Général

doit constater l’empêchement, pdt du Sénat 40 jours maximum, nvles élections §3. Le rôle du Président de la République A. Un arbitre irresponsable - Art 5 : arbitre -> fonctionnement régulier des pvrs publics & continuité Etat -> garant de l’indpdce de la Nation, intégrité territoire & respect traités -> gardien de la C° et veille à son respect, régler pb en cas de crise - Responsabilités pénale et civiles ne peuvent être engagées sauf si manquement grave au devoir – Art 67 = immunité

protection des droits fondamentaux constitue l’aspect le plus marquant des activités du Conseil de l’Europe, mais c’est loin d’être la seule. Il œuvre aussi pour la coopération juridique, économique et sociale, pour la coopération dans d’autres domaines. 3 / Fonctionnement du Conseil de l’Europe : Il comprend un comité des ministres qui est l’organe de décision de l’organisation, il est composé des 47 ministres des affaires étrangères ou de leurs délégués ayant rang d’ambassadeur et siégeant en permanence

maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes

remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la

LE DOMMAGE Des 3 éléments nécessaires à l’existence d’une hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal

1. Evolution Historique Elle est indispensable car elle permet de comprendre le caractère profondément coutumier du droit commercial, elle explique se qu'est le droit commercial aujourd'hui. 3 grandes périodes: A. Antiquité. Les 1eres réglementations commerciales sont né avec les civilisations marchandes quelque milliers d'années avent JC. On en garde deux traces importantes, les tables

leurs enfants Conclusion : tableau synthèse. I) Le concubinage ou union libre a. Définition Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Depuis 1999, le Code civil donne une définition précise du concubinage. Une jurisprudence réticente rechignait à prendre en compte que cette triste réalité