1ere Chambre Civile 5 Juillet 2006

L’exploitation familiale à responsabilité personnelle * Sociétés agricoles L’exploitation agricole peut utiliser l’une de ces deux formes, mais si on regarde les statistiques, (Agreste) la plupart des exploitations en France (2/3) sont organisées sous la 1ère forme. Ce ne sont donc pas des sociétés. Ce chiffre évolue, se ré équilibre en fonction de la taille des exploitations. Plus elles sont grandes plus on a tendance à les mettre sous la forme de sociétés. Les deux formes principales sont l’EARL et le

Bibliographie : Mr Mallory et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe

favorisant la division des fortunes et le morcellement des propriétés. Au surplus, BONAPARTE qui n’avait lui-même pas d’enfant et souhaitait pouvoir adopter pour avoir un successeur ce qui n’est pas étranger à la réapparition de l’institution. Le Code civil de 1804 a maintenu cette institution mais il a prévu le renforcement de sa réglementation : l’encadrement était alors beaucoup plus restrictif. L’adoptant devait avoir plus de 50 ans, il ne devait pas avoir d’enfant et devait en outre prouver qu’il

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA

L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives (personne du SST + contrat de SST) b) L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution par un tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription 5 ans β- Incertitudes : transposition des mécanismes de la vente (GVC ou DC) ? 2- Le paiement du à l’entrepreneur

moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE et au Communautés européennes  LC du 23 juillet 2008 : échapper à la contrainte de la LC du 1er mars 2005 si le texte est accepté en termes identiques par les deux assemblées à la majorité des

africain. Notre perception est marquée par deux périodes de l’histoire africaine : la colonisation et la décolonisation. La colonisation débute en 1830 avec la conquête de l’Algérie par la France, elle s’achève avec les deux guerres mondiales. Suite à la 1ère et à la 2nde Guerre mondiale, les métropoles accordent une relative autonomie à leurs colonies : la France transforme son empire en Union Française en 1946, ses colonies deviennent des départements et des territoires d’outre-mer. La décolonisation

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est

exemplaire ; à peine plus de 5 ans entre l’idée de restructuration et sa mise en place. Les principales innovations du Protocole n°11 Le protocole n°11 n’a porté aucune modification aux droits garantis : il s’est borné à donner des intitulés aux titres et aux articles de la CEDH et ses protocoles. Il a été consacré à la réforme du mécanisme de contrôle : il comprend des dispositions qui sont que formellement novatrices et d’autres qui l’étaient vraiment. Parmi les 1ère dispositions : rend obligatoire