1re Civ 27 Novembre 2001

de procedure penale propres a la repression des ´ ´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´

ressort des juridictions de proximité nouvellement crées, par le Tribunal d'Instance, par le Tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal de grande instance a été fixée à compter du 1er janvier 2002 à 4. 000 euros par le Décret 2001-476 du 30 mai 2001. Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera

Page 1 POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur

EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Philippe Delebecque, Denis Mazeaud Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1). . . . . . . . 29 Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2). . . . . . . . . . . 33 Jean

qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat

 JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit

catégorie des autorités administratives indépendantes : V. Communiqué du conseil d’Etat, Les Petites affiches, 14 décembre 1999, p. 4, sur C.E. 3 décembre 1999 ; et Rapport du Conseil d’Etat, 2001, p. 304. 5 C. mon. et fin., art. L. 622-1 et s. ; T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n° 320, p. 277. 6 La DSI est un compromis entre la conception de l’Europe continentale favorable à une centralisation et une réglementation des marchés, et la conception anglo-saxonne selon

émanent par exemple du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il est chargé d'assurer une coopération en matière de surveillance bancaire. Créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des dix, et actuellement composé de 27 membres, il regroupe les autorités de surveillance prudentielles et les banques centrales des pays du groupe des Dix dits G10 il constitue une instance permanente de coopération en matière de surveillance bancaire. Il est composé de hauts représentants

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune

anormaux de voisinages : situation qui s’est posé au départ par la jurisprudence (art 1382) Le voisin qui fait du bruit par exemple = donc faute qui entraîne un dommage et donc responsabilité. A la suite d’un arrêt Arrêt 2ème chambre civile, 19 novembre 1996 : la Cour de cassation condamne pour un trouble anormale de voisinage mais plus sur l’art 1382 « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Elle ne juge plus selon l’art 1382, elle pose une règle jurisprudentielle. La Cour