1re Civ 27 Novembre 2001

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

droit, alors même que, de son vivant, la personne avantagée n'aurait pas accepté le bénéfice de l’assurance-vie (2e Civ. - 23 octobre 2008. BICC n°697 du 1er mars 2009). Il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés. (1re Civ. - 5 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009).  Définition économique Il existe multiple définitions, parmi eux on peut

Lorsque la gestion des carrières est à mettre en œuvre a. Formalisation de la problématique b. Préparation du projet c. Lancement et réalisation du projet d. Evaluation et formalisation des résultats du projet page 22 page 22 page 24 page 25 page 27 page 27 page 28 page 22 -2- CHAPITRE DEUXIÈME : APPRÉCIER LES COMPÉTENCES ET LE PROFESSIONNALISME 1. Définition des notions a. Compétences et comportements b. Le professionnalisme 2. Les outils d’appréciation a. Les référentiels métiers / compétences

respecter celui qui sera suivi pour les présenter. A sa suite, l'article 1111-1 énonce la condition de détermination du consentement commune à tous ces vices dans un texte qui s'inspire d'un arrêt célèbre rendu à propos de l'erreur déterminante (Cass. civ., 28 janvier 1913, S. 1913, 1, 487). L'absence de distinction entre le vice principal et incident est également soulignée cependant que les 21 éléments de l'appréciation in concreto du caractère déterminant se trouvent énoncés, l'effet du vice sur

Lorsque la gestion des carrières est déjà mise en place page 22 2. Lorsque la gestion des carrières est à mettre en œuvre page 24 a. Formalisation de la problématique page 25 b. Préparation du projet page 27 c. Lancement et réalisation du projet page 27 d. Evaluation et formalisation des résultats du projet page 28 -2- CHAPITRE DEUXIÈME : APPRÉCIER LES COMPÉTENCES ET LE PROFESSIONNALISME page 28 1. Définition des notions page 29 a. Compétences et

d’exercer sous la structure d’EIRL, statut intégré en droit français par la loi du 15 juin 2010 (créant la structure d’EIRL), mais qui ne visait pas les exploitants agricoles à la base, puisqu’ils ont été intégrés à cette loi par une autre loi, celle du 27 juillet 2010. Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale : depuis une loi de 2003, mais ensuite en 2010 ⟶ création de la structure d’EIRL. Banque OSÉO prête aux EIRL sans conditions particulières, pour les commerçants. Section 2

spécifique. C’est pourquoi elles optent davantage pour le service et la gestion de la relation client. 16 Résultat de l’enquête téléphonique de satisfaction menée auprès de 200 clients de France Télécom ayant déposé un mail sur l’Espace Client en novembre 2005 : si le délai de réponse est supérieur à deux jours, la satisfaction tombe à 50% (au lieu de 80% de satisfaction dans les deux jours). 17 www.wikipedia.org - Extrait de la définition du Marketing One to One PIQUET Amandine – Le Marketing

quartier tation localisation BedZED 244 ✔ Ancien site houiller Beddington (février 2002) Royaume-uni Polder, proximité du centre ville, ancienne friche indusBo01 10 000 trielle ✔ Malmö résidents Exposition européenne de Suède bâtiment “City of Tomorrow” (2001) Vesterbro Quartier ancien au sud 34 000 ✔ Copenhague ouest de la ville, proche de habitants Danemark la gare centrale ✔ avec Ancien site des casernes de Vauban rénovation l'armée française, à 3 km du 3 600 Fribourg centre ville (écrin de veren 2004

associant librement à partir des idées des autres ; ensuite on évalue les idées. La synectique : il s’agit de réaliser une « excursion » à côté du problème puis d’y revenir en décodant les analogies, on ne travaille donc pas sur le problème lui-même, 27 on lui substitue une analogie ensuite on teste sur le problème de base les idées trouvées sur l’analogie. Les matrices de découverte : ce sont des check-lists permettant de « concasser » le problème. Un exemple de matrice est la méthode morphologique

ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour