1ère Chambre Civile 6 Décembre 1989

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

l’une des parties et déterminer une solution, il s’agit ici d’une procédure contentieuse. Pourtant il arrive parfois que les juridictions soient impliquées alors qu’il n’y a aucun litige. Exemple : demande de rectification d’un acte d’état civil, je saisis une juridiction mais n’ai aucun litige avec quelqu’un d’autre, il s’agit d’une procédure gracieuse.qui se caractérise par l’absence de tout procès. Un recours a eu lieu mais ce n’est pas un procès (opposition entre deux personnes). Recours

protection des enfants et une prévention des risques au bénéfice de la société. Elle se fonde sur l’existence actuelle d’un danger pour l’enfant. Pour veiller à cette actualité, les textes relatifs à cette procédure ont été réformés par la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 dont le principal objectif était de limiter dans le temps l’intervention judiciaire. En effet, avant cette date, les mesures éducatives ordonnées pouvaient l’être sans limite de temps. Ce texte a imposé aux magistrats de réévaluer le danger

autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction

et se caractérise par ailleurs par la diversité des normes qui le composent (Chapitre 4 : Les sources en droit du travail) et l’éclatement de son contentieux (Chapitre 5 : L’éclatement du contentieux), et les prémices au contrat de travail (Chapitre 6 : Les prémices au contrat de travail). Chapitre 1 : Définition et champ d’application du droit du travail Le droit du travail peut être défini par son objet, c'est-à-dire le travail. Le mot « travail », dans une acceptation générale, désigne

lois constitutionnelles de 1875 (doc. 4). - La IIIème République n’est cependant pas assurée car les monarchistes sont au pouvoir (doc. 3). Entre 1870 et 1879 les républicains vont conquérir un électorat et emporter successivement les élections à la chambre des députés et au Sénat, puis la présidence de la République avec Jules Grévy (doc. 2). 2. La République aux républicains (1880-1920) - Entre 1880 et 1920 les républicains sont au pouvoir, majoritaires au parlement (doc. 3) qui soutient des gouvernements

à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations. 66 Guide OMPI de

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale Le point commun repose sur la notion de jugement de valeur. La morale et le droit pénal amènent à poser un jugement sur le comportement de quelqu’un par rapport à un certain nombre de valeurs essentielles