1ère Chambre Civile Cour De Cassation 18 Janvier 1989

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

DROIT DES SOCIETES SUPPORT DE COURS Iseme 1ère année - semestre 2 1 1ère THÈME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À LA PERSONNE MORALE & À LA SOCIÉTÉ 2 DOCUMENT : L'ELOGE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "En schématisant, on peut distinguer les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance. Les premières, de modèle précapitalistique (que l'on pense aux petits commerçants ou artisans, aux agriculteurs ou encore aux membres de professions libérales exerçant leur art à titre

lois relatives à la réduction de la durée du travail à 35H (lois Aubry) –loi de modernisation sociale (17 janvier 2002), vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002 arrivée d’une nouvelle majorité de droite qui se traduit par de nouvelles modifications dans l’état du droit du travail. Deux lois dites ‘lois Fillon’ sont adoptées en janvier 2003, elles ont pour objet d’assouplir les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail et la deuxième

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige se doit de rendre la justice . Selon l’article 4 du Code civil il ne peut refuser de statuer même si la loi lui paraît obscure ou muette. Il doit assumer, interpreter en se réferrant aux principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un Déni de justice. - le juge conformément à

être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La Loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ” Ainsi conformément aux textes précités, une loi ne saurait régir des situations passées : pour une raison pratique : la remise en question de

toutes les déclarations européennes : ex de la DUDH qui dans son article 16 énonce clairement que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, elle a le droit à la protection de l’Etat. Et la déclaration des droits de l’Enfant de 1989 qui consacre l’importance de la cellule familiale et la nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la CEDH de 1950 qui consacre certains droits liés à la famille dans leurs articles 8 qui prévoit le droit pour chacun au respect de

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable. Ces circonstances ont impliqué la création d'un droit particulier: droit administratif distinct du droit civil. I) La juridiction

Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil