1ère Chambre Civile Cour De Cassation 19 Juin 2008

qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social. Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

droit privé. - Le droit civil : regroupe 2 types de règes : les règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes, et les règles qui organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer.

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

existe aujourd'hui une interaction intense et même une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur

La France a enfin un nouveau gouvernement mais il n’est pas obéi sur une partie du territoire. L’impasse est donc réelle d’autant plus que certain des départements métropolitains risquent d’échapper à l’autorité du nouveau gouvernement. La Guerre civile menace. Le retour du Général De Gaulle apparaît alors aux yeux de la majorité de la classe politique et de l’opinion publique comme la seule solution. §2 L’arrivée au pouvoir du Général De Gaulle Le 28 mai 1958 le Président du Conseil Pierre

Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction:

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

négociée. Autre illustration de cette interaction entre la loi et la NC : il arrive que le législateur se tourne vers les PS pour mettre en œuvre pour préciser les modalités concrètes d’application d’une loi qui vient d’être adoptée. Loi du 25 juin 2008 : c’est la loi qui pour la première fois institue la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette loi est la résultante (l’enfant ) d’un accord collectif qui avait été conclut au niveau national le 11janvier2008. La DDHC désigne la loi

. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI ...