1ère Chambre Civile Du 28 Janvier 2009

l’imposition du capital ← Impôts locaux ← Droits d’enregistrement de la société • Etude des différentes taxes assises sur les salaires ← Taxe d’apprentissage ← Participation au financement de la formation professionnelle 1ère partie : Les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique Chapitre 1 : La nature de l’activité Section 1 : Les activités commerciales par nature Selon l’article 34 du CGI (Code Général des Impôts), « les bénéfices

de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que

compétences régionales, recherche de partenaires, ingénierie d’accompagnement financier Notre structure S'appuie sur un réseau de partenaires : Entreprises, organismes financiers, Etat (DATAR), Conseil Régional, Conseils Généraux, collectivités, Chambres Consulaires, organismes de développement économique… Votre contact : Sylvia Lamaty Chef de projet LRP - 980, avenue Jean Mermoz - CS 80553 34960 Montpellier Cedex 2 - France Tél. : 33(0)467 22 94 80 - Fax : 33(0)467 22 94 90 lamaty@invest-lr

de tout le système financier = élément fondamental, du à la naissance du régime parlementaire, l’idée résiste à tout les événements. De manière contemporaine, cette influence évolue. Les textes à connaitre en matière financière, l’ordonnance du 2 janvier 1959 (texte financier par excellence) supplanté par la LOLF 1er aout 2001 application pleine et entière depuis 2 ans seulement. Les FP ont aussi profité des changements constitutionnels de cet été.  Le lien avec le droit administratif, règles juridiques

qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette

de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment

créait le lien d’alliance et les enfants issus de cette union sont vivants. B. Sens étroit La famille se limite au couple et à ses descendants. On parle de la famille nucléaire. On parle aussi du foyer. 1. Le modèle de référence Le code civil avait proposé un modèle type de la famille nucléaire. Ce modèle type a longtemps été présenté comme la structure familiale de référence car c’était la plus répandue qu’il s’agisse d’apprécier le couple ou les descendants. a) Le couple marié

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution