1ère Chambre Civile Du 28 Janvier 2009

Droit civil Intro : Qu’est ce que c’est que le droit ? (Droit avec une majuscule > droit objectif). Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il existe des droits subjectifs (prérogative individuelle) pour une personne donnée (droit personnel). Quels sont les droits que la personne peut avoir dans une situation donnée ? Suma divisio : La division la plus importante. Individu : personne physique, personne : personne physique + personne morale. D’autres distinctions existent :

alors que la délocalisation consiste à déplacer des administrations centrales en dehors de la capitale. La délocalisation n’est pas une modalité d’aménagement de la centralisation mais du territoire. B- la politique de déconcentration La loi du 28 pluviôse an 8 crée le préfet ne constitue pas le vrai point de départ de la déconcentration. Il faudra attendre les décrets improprement nommée de décentralisation de 1852 et 1861 où commence à apparaître une déconcentration relativement importante

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

parlement européen, en 1951 1952, on parlé d’assemblée parlementaire, seulement dans les années 70 que l’on parle de parlement européen, 1979. Il n’y a pas d’élection directe, les états membres envoient des délégations. Cette assemblée constitue la 1ere institution européenne, c’est l’organe délibérant et en même temps c’est le moteur du conseil. 1 : composition et organisation : La structure est l’organisation de l’assemblée sont le reflet des démocraties européennes. a) Structure : Il s’agit

Le Hezbollah, force politique au Liban Sommaire Introduction………………………………………...……………………………1 1ère Partie : L’Historique du Hezbollah « Parti de Dieu »………………...……..2 A-Contexte historique……………………........………………………………………..3 B-Naissance du Hezbollah………………………………..…...………………………...4 C- Le Hezbollah dans la guerre civile libanaise : 1982 – 1990………………..………..4 D- Opération raisins de la colère: 1996………………..……………………………......5 E- L’alliance du 14 mars………………………………………………..…………….....6 F- La guerre de

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

allé en Californie, là ou la maternité pour autrui est légale. L’enfant est né, et les actes d’état civil américains ont reconnus l’enfant au couple. Les parents ont voulu transcrire ces actes sur les actes d’état civil français. La cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, et a jugé celle du ministère public, selon laquelle il demandait l’annulation de la transcription sur l’état civil français, recevable. I) La famille, phénomène social La famille est une réalité sociale, en tant

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions

domaine 1) Résumé des faits : qu’est-ce qui s’est passé avant la saisine ? (quelles étaient les relations des parties) quelles sont les parties ? qui est demandeur ? quelle est l’origine de leur différend 2) La procédure : démarche suivie par l’affaire 1ère instance (juge de fait) qui prononce un jugement (les noms des parties : demanderesse et défenderesse) 2nde instance (juge de fait) qui confirme ou infirme (les noms des parties : appelant et intimé) Cours suprême / cour de cassation (juge de droit)