1ère Civ 13 Juillet 2004

rendre son erreur automatiquement inexcusable (Civ. 1 re , 14 décembre 2004, Bull. Civ. I, n°326), la tendance jurisprudentielle tend à voir dans cette qualité de professionnel un indice du caractère inexcusable de l’erreur. Ainsi en est-il de l’architecte qui omet de se renseigner sur la qualité d’un terrain ou d’un employeur qui ne consulte pas le curriculum vitae d’une personne qu’il embauche (respectivement Civ. 3 e , 9 octobre 1969 ; Soc. 3 juillet 1990). Les textes spéciaux imposant une obligation

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de

MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez

principe de l’opposabilité du contrat aux tiers. La JP admet aujourd’hui l’application de ce principe de manière très large et considère en particulier qu’elle ne nécessite pas que le débiteur contractuel a lui mm manqué à ses obligations => arrêt 1ère ch.civ 26/01/1999. Illustration intéressante 17/10/00 => un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur la princesse Diana et deux sociétés d’édition anglaise + française. Avant diffusion en France, l’hebdomadaire Voci publie un

a) Biologiques Ne pas être de même sexe, être majeur. La différence de sexe: mariage homosexuel. Le Code civil n’exige pas cette condition là, car en 1804 cela apparaissait comme évident. ( Arrêt 6 avril 1903 Cour Cassation, confirmé par arrêt du 13 Mars 2007) La Ccassation a justifié que la différence de sexe est une des conditions de formation du mariage . Elle a relevé, l’absence de précision et de définition quant à la différence de sexe, toute fois elle apparait dans plusieurs textes ( articles

succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle nue, en principe ignorée du droit »6. 1 Nicolas, La séparation de fait entre époux, thèse, Paris II, 1972, p.4 et s. 2 Nicolas, thèse préc., p.6 3 Cornu, n°39 4 L.n°2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce, JO 27 mai, p.9319 5 J. Carbonnier, Le lien matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte cette situation de fait, l’a instituée comme cause du divorce pour altération définitive

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un

née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il ne suspend

banalisation de nos jours par la possibilité de plus en plus offerte aux époux de mettre un terme à leur union.après des périodes d’instabilité du divorce,le doyen Carbonnier met au point,en 1973,un avant-projet de loi qui aboutit à la Loi n 75/617 du 11 juillet 1975 intégrée dans le code civil français aux articles 229 à 310.depuis lors, il existe quatre types de divorce :le divorce pour faute,le divorce sur requête conjointe,le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de la vie commune. Le

déclaration. La notification par TRACFIN de son opposition implique une suspension de l’opération par le professionnel pendant deux jours ouvrables à compter de la notification de TRACFIN. TRACFIN Le G7, lors du sommet de l’Arche du 14 au 16 juillet 1989, avait recommandé, sur la base d’une proposition française, la création de cellules de renseignement financier (CRF) chargées de contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent. La mondialisation des échanges et des paiements, qui facilite