1ère Civ 19 Février 1968

purement privé ou les internationalistes échangent leurs idées et qui permettait d’uniformiser les réponses à certains problèmes entre Etats. La date essentielle est le 25 mars 1957 (traité de Rome). Au début, on était 6 et ainsi le 25 septembre 1968, une convention de Bruxelles a été signée destinée à régler les conflits de juridiction en matière commerciale. Le traité de Rome ne prévoyait que la compétence directe. Ainsi, c’était la première fois que les Etats européens débordaient le cadre qu’ils

L’ASSEMBLEE ..................................................................................................... 19 § C. LE VOTE....................................................................................................................................... 19 1. Règles régissant le droit de vote .............................................................................................. 19 2. Les modalités d’exercice du droit de vote ............................................................

que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se présenter devant un juge du 1er degré ex : article 148 CC : mariage mineure à l'autorisation des père et mère ex : en matière administrative

compétence de droit commun dans la commune. CGCT Art L 2121-29 : « Le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune ». *Organe exécutif : Il est incarné par le maire, qui fait est un conseiller municipal. Il est élu par ses pairs lors de la 1ère réunion du conseil municipal suivant les élections municipales.Il bénéficie d’un certain nb de prérogatives et d’attributions précisées par les txt : il est l’exécutif communal, il prépare tous les projets de décision et exécute les décisions prises

Droit du commerce international. Les échanges internationaux n’ont fait que croître depuis 2WW. Les ent ont développés ces échanges. Ces échanges visent ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

les péages sur les ponts, quant le gvt a voulu mettre un péage sur un pont = loi spécial, finalement une loi du 12 juillet 1979 étendu par la loi du 19 aout 1986 reconnu conforme par le CC qui permet d’instituer des péages sur des ouvrages exceptionnel (pont). Quant le stationnement payant c’est généralisé, le législateur a du voté une loi 18 juin 1968 autorisant les communes. La jurisprudence il faut que le stationnement excède l’usage normal de la voie publique, doit respecter le principe d’égalité

philosophes, aux économistes, en passant par les juristes, mais nous partirons d'une autre démarche que celle de l'an dernier, non plus celle des disciplines, mais celle plutôt de courants d'analyses, de courants de pensées. Jean-Yves NAUDET 19 L'idée de départ est simple : nous vivons dans des sociétés éclatées, dans des sociétés pluralistes, certains ont dit dans un "polythéisme des valeurs" et ce pluralisme constitue sans doute, indiscutablement, un enrichissement. Il n'y a plus de références

viable et l’enfant mort née).la circulaire du 30novembre 2001 avait tenté de limiter l’application de l’art 79-1 a l’enfant mort née sous parés une des lois de 22semaines d’aménorrhée soit que l’enfant pèse plus de 500grammes. Mais par un arrêt du 6 février 2008 la cour de cassation a estimé que l’art 79-1 al 2 ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ni a la durée de la grossesse. Des lois un acte d’enfant mort née après 21semaine d’aménorrhée et pesant 500grammes

va diminuer. D – De 1960 à nos jours Pendant les années 60, il y a une série impressionnante sur le droit de la famille. Jean Carbonnier va inspirer la plupart de ces lois. 1964 : réforme de la tutelle ; 1965 : Réforme des régimes patrimoniaux ; 1968 : réforme du régime des incapables majeurs : 1970 : réforme de l’autorité parentale : 1972 : réforme de la filiation ; 1974 : majorité à 18ans ; 1975 : réforme du divorce par consentement mutuel. Depuis 1975, le processus d’étatisation de la famille