1ère Civ 19 Février 1968

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

aux juges de les harceler. De même les magistrats se disent sous pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives

: La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21

jurisprudentiel par lequel la Cour complète le droit à un bon juge tel qu’il résulte de la lettre de l’article 6 §1 par : En amont : le droit d’accès à un juge qu’elle considère implicite dans cet article En aval : avec un arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997, la nécessité de reconnaître le droit à l’exécution des décisions de justice. Cela n’a pas d’intérêt de reconnaître le droit d’accès à un bon juge si à la fin de l’instance la décision n’a pas été exécutée. (Arrêt Golder c/R-U…) Un Etat

éliminer l’aspect moral et ne garder que l’aspect strictement objectif. Ils ont ainsi développé la théorie de « la faute sociale » ou de « la faute objective ». Cette théorie s’est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art. 489-2 CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L’intérêt de tout ça : faire payer les assurances, puisque presque tout le monde est assuré. 3) La causalité La causalité entre la faute et le dommage est

un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu

s’observe par rapport à des actes de propriétaires, il se peut néanmoins par exception que l’on s’intéresse à la possession d’un autre droit à un autre titre de la propriété. *La remise volontaire de la chose à autrui fait perdre le corpus. Cass. 1ere civ 16 mai 2006, en cas de remise de la chose à l’autorité de police. On ne perd pas la possession. En cas de vol on ne perd pas la possession car la remise est involontaire. II. L’animus domini *Elément subjectif de la possession. Volonté

une première critique la division entre droit public et droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis, selon la seconde critique la répartition des matières entre le droit public et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits

que seule la volonté des associés pouvait limiter leur propre volonté. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et

le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France par la loi du 3 Décembre 2001. Cette diversité des influences et des sources du droit de