1ère Civ 29 Juin 1999

Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, Q.29, art. 1 et I, Q.30), mais aussi Dieu, trois personnes en un même Dieu. Le concept de personne a une double origine, l’une stoïcienne (influencée par le sens juridique) et l’autre théologique, en particulier d’inspiration chrétienne. Il faut toutefois

aigle qui avait fait une offre d'achat de carburant le 10 juin en précisant qu'elle maintenait son offre pendant 1 mois. La société Comase accepte l'offre par un courrier daté du 3 juillet mais la société aigle prétend qu'elle n'est pas lié par cette acceptation car elle ne l'aurait reçu que postérieurement au 10 juillet. Ici la cour considère que la question relève de son contrôle et décide que faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 était destiné a devenir parfait non pas par la réception

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT CASS. 1ère CIV. 5 FEV. 2002 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament. Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs. La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

interne. Néanmoins, le Conseil d’Etat ne suivra pas la Haute juridiction dans cette décision. En effet, il différencie au sein même de la norme, les dispositions qui sont d’application immédiates et celles qui ne le sont pas, dans son arrêt du 29 juillet 1999. Le Conseil d’Etat considère que « les stipulations de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York créées seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ». Cette opinion différente

caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

parentale · 1972: réforme de la filiation · 1975: réforme du divorce Depuis le début des années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l’adoption · loi du 15 novembre 1999 qui institue le PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions · Loi du 4 mars 2002 portant réforme de l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte

appliquer la règle de conflit uniquement lorsque les droits en cause sont indisponibles. À contrario, si les droits sont disponibles, le juge n’a pas l'obligation d’appliquer la règle de conflit, c’est une simple faculté (Arrêt mutuelles du Mans, 1999). • AU REGARD DES LOIS MATÉRIELLES FRANÇAISES : → Si la loi matérielle française dans le domaine considéré est impérative, les droits sont indisponibles → Si la loi matérielle française n’est pas impérative, les droits sont disponibles • AU REGARD

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire