1ère Civ 29 Juin 1999

commande des travaux à un entrepreneur qui soustraite une partie des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir

A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30 mai 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 juin 2005 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ; Un pourvoi ayant été formé

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives............................................................

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité

sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant pas,par cet arrêt,consacré expressément le PACS, le législateur a fini par prendre les devants en votant la Loi du 15 novembre 1999 destinée indifféremment aux couples homosexuels et hétérosexuels alors que divers propositions avaient été faites en vue de la création d’une nouvelle forme d’union notamment le contrat d’union social(CUS),le contrat d’union civil et social(CUCS).cette

loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion –   AJDA 1998 p.705)

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction