1ère Civile 12 Juillet 1956

applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure

catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois

responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

porté différents noms et ses pouvoirs ont évolué suivant la volonté du pouvoir central et sous la pression des revendications des différents courants politiques polynésiens. L’Epoque Coloniale : - Est créé le conseil colonial : - Il compte 12 membres élus pour un an - La moitié des composés de citoyens notables de Tahiti et Moorea et de français d’origine métropolitaine. Le Conseil Général : - Le conseil général succède au conseil colonial le 28 décembre 1885. - 18 membres élus au

avant le 1er juillet 1951, est possible, avec son accord, entre 65 et 69 ans. Pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer une mise à la retraite est fixé à : 65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du 2nd semestre 1951 ; 65 ans et 8 mois pour celui né en 1952 ; 66 ans pour celui né en 1953, 66 ans et 4 mois pour celui né en 1954 ; 66 ans et 8 mois pour celui né en 1955 ; 67 ans pour celui né à partir de 1956. S’il souhaite

média est une entreprise. Donc ces choix sont économique faire ce qui doit etre fait sans perdre de l’argent . 19/09/2014 1/ la presse et les médias de 1500 à nos jours 1)naissance de la presse 1500-1871 Entre 1450 /1500 jusqu’en 1871 (aube de la 1ere rep.) L’invention de l’imprimerie 1450. avant copies limités . Invention du caractere typographique (caractere en plomb qui reproduit une lettre en relief). Par Gutenberg. Il invente aussi des codes typographique des caracteres pour des espaces

International) indépendances : Philippines (tutelle US) Syrie (France) Liban (France) diffusion du "manifeste de Genève" pour une Europe unie et en paix France : de Gaulle dissout les milices patriotiques octobre Cuba Egypte 1945 4-11 fév. avril 12 avr. 7-8 mai 26-Jun juil.-aou. 6-9 août 2 sept. 21 oct. octobre fin de la guerre conférence de Yalta (Staline, Roosevelt, Churchill) France : élections municipales, victoire écrasante des communistes USA : mort de Roosevelt ; présidence de Truman

étaient étrangers. Il faudra attendre les années cinquante pour voir l’apparition de la première société en droit et en fait avec la participation de capitaux marocains. A la veille de l’indépendance en 1956, on recensait près de 300 sociétés ou délégations réalisant à peine 140 millions de dirhams. De 1956 à 1975: Devant la multiplicité des intervenants en matière d’assurance, les pouvoirs publics ont été contraints d’agir pour assainir le secteur des assurances et favoriser la naissance d’un marché

affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale de service public. . La période d’entre 2 guerres qui coïncide avec la naissance et le début des services publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion