1ère Civile 12 Juillet 1956

l’artiste) *En matière de chirurgie médicale (pers du chirurgien importante) *En matière de contrat de W b) les qualités concernées -L’erreur pt se porter sur l’identité physique du contractant. -L’erreur pt se porter sur l’identité civile du contractant (si elle a une imp. ds le contrat) -L’erreur pt porter sur une qualité essentielle de la pers (compétence d’un médecin…) (Erreur cause de nullité Ms ds certaines hypothèses, il y a erreur ms le dr ne les prend pas en compte pr

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant

Naissance et confrontation d’un monde bipolaire A) Le climat mondial de détériore en 1946/1947 1) Les décisions prises par l’URSS inquiètent les USA - Europe : PC prend le contrôle des gouvernements dans les pays de l’Est. Grèce : guerre civile monarchistes (UK) / communistes (URSS) → partagée - Asie : Iran et Irak = très convoités (pétrole) Turquie idem pour détroits → présence de l’armée rouge. 5 Mars 1946 : discours

nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition). CE 4 juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du statut parlementaire CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une

1/ proclamation et protection des droits fondamentaux. 2/ organisation du pouvoir La N se constitue autour de la C°, celle-ci constitue des pouvoirs prévus et aménagés par la C°. Il existe une trace c°elle avant 1791, date de la nce de la 1ère C°. Chapitre I – Panorama de l'hist c°elle de la France Section I – 1789 – 1875 Sous-section I – L'Ancien Reg et la Révo 1789 → révo française, moment où une Ass rédige la C° (septembre 1791). Ancien Reg et Révo enfantent le blvt

ou publiques) afin de réglementer et d'organiser leurs rapports. * Le droit est un ensemble de règles juridiques : Pour chaque type de rapport, pour chaque type de comportement, il ya un ensemble de règles juridiques qui les réglementent (droit civil, droit du travail, droit commercial, droit pénal…). Les sciences juridiques: L'étude du droit dans ses différentes disciplines a donnée naissance aux sciences juridiques, qui peut être définie comme l'étude des règles juridiques, qui fait partie

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

CHAP I- De la communauté à l’union européenne Section 1ere : Les communautés Les communautés européennes trouvent leurs antécédents dans l’histoire des idées politiques et des relations diplomatiques. Il suffit pour s’en convaincre de se référer à différents projets d’auteurs (Kant preconisait en 1795 la création d’une fédération européenne d’etats libres dotés d’une constitution (fédérations d’états soumis à des lois communes). On peut également citer Victor Hugo qui appellait à l’occasion

Leçon 15 : Le mariage. Bien que prévu dans ses articles 144 et suivants, le Code civil ne définit pas le mariage. Seule la doctrine s’est prononcée sur ce point. Ainsi selon Aubry et Rau, le mariage est « l’union de 2 personnes de sexe différent et contracté dans certaines règles » alors que Jean Carbonnier le définit comme étant « un acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé