1ère Civile 12 Juillet 1956

droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". C'est la Loi du 21 mars 1884 a reconnu, aux travailleurs, le droit de se regrouper au sein d'une organisation syndicale. Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire

disposent » Les contrats « stipulent » Les juridictions « jugent » « Ester » en justice plutôt « qu’agir » en justice « Demandeur »/ « défendeur » en première instance « Appelant » / « intimé » en appel « Interjeter » appel « Juge du fond » (1ère instance et appel) / « Juge du droit » (Cour de Cassation qui juge en droit et non en faits) « Se pourvoir » en cassation Syllogisme juridique : le raisonnement classique du juriste : dans le schéma syllogistique, les faits constituent la « mineure

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

sûr ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte

Mohammed V : Le père de l’indépendance : 1- Le roi Mohammed V : [pic] Mohammed V ben Youssef né le 10 août 1909 à Fès et mort le 26 février 1961 à Rabat, a été sultan (1927-1953), puis roi (1957-1961) du Maroc après l'indépendance en 1956. Ce dynaste alaouite soutint dès 1944 l'Istiqlal, principal mouvement indépendantiste marocain et s'opposa à la poursuite de la domination française. En conséquence, il fut déposé le 20 août 1953 et fut contraint à l'exil (successivement en Corse

la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est exploitée de manière individuelle, on vérifie qu'elle est bien inscrite au RCS.   On oppose deux

juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté ( On dit aussi « pouvoir juridictionnel » ( Les constitutionnalistes préfèrent dire

tensions diplo° avec mouv° ouvriers sôc · 2 axes réflexion :Belle Epoque = 1ère Mondialisation (cf S. Berger) avec € ouvertes (Ø avant 1984) : libre-échange ++ · Fin avec conflit + € fermes

législatives le 5 mai 1936. Le 26 mai une vague de grèves marquée par des occupations d'usines démarre au Havre et s'étend comme une trainée de poudre partout en France. Le 4 juin, sont signés les accords de Matignon, entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont votées les lois sociales sur l'extension des conventions collectives, l'institution de délégués du personnel, le relèvement des salaires, les 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures. Le 23 août 1939 : Nouvelle scission entre

justice » au Burundi. Il s’agit des notables (abashingantahe), des élus collinaires, des administrateurs communaux, des chefs de zone, des officiers de la police judiciaire, du Conseil de famille, des juristes et animateurs d’associations de la société civile, etc., et qui sont plus proches de la population locale. Ces différents acteurs qui « disent le droit » et « rendent la justice » sont issus des sphères différentes (publique ou privé) et ne disposent pas des mêmes pouvoirs d’intervention dans